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Construction maison : actions en garantie des défauts et malfaçons

Vendredi 20 septembre 2013

Lorsqu’on fait construire sa maison, il arrive que des malfaçons apparaissent, une fois la construction achevée. Dans ce type de situation, le maître d’ouvrage est bien souvent désemparé, face à l’ampleur des dégâts occasionnés. Quelles sont les actions en garantie pour agir contre les défauts et malfaçons de la construction?

 

 

Construire sa maison : garanties légales de la construction

La construction d’une maison est encadrée par de nombreuses règles, instituant notamment des garanties légales. Elles sont, pour la plupart, à souscrire par le constructeur. Ces garanties visent à protéger le maître d’ouvrage, de tout désordre causé par l’action du constructeur. Les garanties légales de la construction sont les suivantes :

  • garantie de parfait achèvement : la garantie de parfait achèvement est effective durant la première année qui suit la livraison des travaux. Elle concerne tous types de désordres, à l’image des malfaçons et des défauts de conformité. Seuls les désordres relevant d’une usure normale ne sont pas pris en charge.
  • garantie de bon fonctionnement (ou biennale) : la garantie biennale est valable pendant deux ans, à compter de la livraison du bien. Elle couvre les éléments d’équipement ne faisant pas partie intégrante du gros œuvre, tels que les volets, ou encore les canalisations. Ces éléments doivent être démontables et dissociables de l’ouvrage, afin d’être couverts par la garantie.
  • garantie décennale : la garantie décennale prend effet une fois la garantie de parfait achèvement expirée et ce pour une durée de neuf ans. Elle prend en charge les dommages dont le degré de gravité est en général important. C’est à dire les désordres portant atteinte à la stabilité du bâtiment, affectant un élément constitutif ou d’équipement, rendant impropre l’ouvrage à sa destination d’origine, ainsi que ceux fragilisant un équipement indissociable de la construction.

 

Comment mettre en œuvre les garanties en cas de malfaçons?

La mise en œuvre de chacune de ces garanties passe par l’envoi obligatoire d’une lettre recommandée avec accusé de réception, au constructeur responsable des malfaçons. Pour la garantie de parfait achèvement, des travaux de réparation doivent être prévus et planifiés dans le temps. Si la réfection n’est pas effectuée dans les délais, ou que le constructeur refuse de s’en charger, le maître d’ouvrage a la possibilité de saisir la justice, pour qu’une entreprise effectue les travaux, aux frais du constructeur. Concernant la garantie de bon fonctionnement, en cas de refus du constructeur, quant à la réalisation de travaux de réparation, le maître d’ouvrage est en droit de saisir le tribunal de grande instance en référé, afin d’astreindre ce-dernier à corriger les désordres apparus. S’agissant de la garantie décennale, sa mise en œuvre est en lien étroit avec l’assurance dommages-ouvrage, souscrite à l’initiative du maître d’ouvrage et permettant l’indemnisation anticipée des désordres relevant de la garantie décennale. Le courrier informant des dégâts doit, en parallèle, être transmis à l’assurance.

 

Action en garantie : faire appel à un expert

L’action en garantie, en cas de désordres et/ou de malfaçons, peut s’avérer être un véritable bras de fer, lorsque le constructeur ne souhaite pas reconnaître ses torts. Parfois, en dernier recours, l’action en garantie oblige le maître d’ouvrage à porter l’affaire devant la justice. Face à une telle problématique et ne disposant pas des compétences nécessaires, le maître d’ouvrage doit faire appel à une aide extérieure. Prendre contact avec un expert bâtiment indépendant est la solution à privilégier. L’expert assiste le maître d’ouvrage dans ses démarches et lui permet d’apporter les arguments nécessaires, quant à la responsabilité du constructeur, grâce à la réalisation d’une étude technique approfondie. Seul l’intervention d’un expert indépendant permettra de démontrer qu’il y a bien présence de malfaçons, mais surtout qu’elles sont dues à un défaut de construction de la maison.

 

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