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Construction neuve : la garantie décennale peut-elle être mise en œuvre sans réception ?

Jeudi 19 septembre 2013

Dans le cadre d’une construction neuve, plusieurs garanties protègent le maître d’ouvrage, des désordres pouvant survenir. Chacune de ces garanties prend en charge certains types de désordres, dans les dix années qui suivent la réception de la construction. Mais que se passe-t-il si le bien ne peut être formellement réceptionné ?

 

 

Maison neuve : garanties légales de la construction

La construction d’une maison est encadrée par les garanties légales de la construction. Leurs caractéristiques sont à la fois diverses, tout en étant complémentaires. Les garanties légales de la construction sont au nombre de trois:

  • la garantie de parfait achèvement prend en charge tous les types de désordres, aussi bien les défauts de conformité, que les malfaçons de la construction. Sa mise en œuvre doit prendre effet dans l’année suivant la réception des travaux.
  • la garantie biennale, ou de bon fonctionnement, se rapporte aux éléments d’équipement, ne faisant pas partie intégrante du grosœuvre, tels que le chauffage, la ventilation, les volets. Elle s’applique pendant deux ans, à partir de la date de réception de l’ouvrage.
  • la garantie décennale couvre les dommages, dont le degré de gravité est bien souvent élevé, à savoir les désordres qui fragilisent le bâtiment, qui se rapportent à un élément constitutif ou d’équipement (problème d’étanchéité), le rendant impropre à sa destination, tout comme ceux qui affectent une partie indissociable de la construction (carrelage). Elle est valable pendant 9 ans, une fois la garantie de parfait achèvement expirée.

 

Quelles garanties en cas de construction inachevée ?

Lorsque le chantier de construction est en cours, il arrive que des défauts apparaissent rapidement. Ils peuvent être de toutes sortes, mais risquent de porter atteinte, par la suite, à la solidité de la maison neuve. Ou alors, le chantier reste inachevé et le constructeur en charge des travaux disparaît. Dans ce type de situation, il arrive souvent que le maître d’ouvrage découvre que le constructeur responsable du chantier est insolvable, ou alors en liquidation judiciaire. Le problème étant que l’ensemble des garanties de la construction ne couvrent l’ouvrage, qu’après la phase de réception du bien. En particulier la garantie décennale, qui concerne uniquement les dommages survenus, une fois la réception de la maison effectuée.

 

Pas de réception : mise en œuvre de l’assurance dommages-ouvrage

Le maître d’ouvrage confronté à une telle problématique, risque de se retrouver face à un constructeur défaillant et de se voir refuser toute aide de la part de sa compagnie d’assurance. Les recours en cas de problème, sont alors à connaître. Le maître d’ouvrage, en amont de la construction, doit souscrire une assurance dommages-ouvrage. L’assurance dommages-ouvrage prend en charge l’indemnisation des désordres affectant, le plus souvent, la solidité de l’ouvrage et relevant de la garantie décennale. Dans certains cas, l’assurance dommages-ouvrage garantit même les défauts de construction apparus avant réception de la maison, le constructeur n’ayant pas respecté ses engagements. Pour prévenir ce genre de désagréments, solliciter l’assistance d’un expert bâtiment indépendant, en amont de la construction et ce tout au long du chantier, est un véritable atout.

 

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