L'achat immobilier envisagé est-il une bonne affaire ?
Combien vaut ma maison, mon appartement ?
Fissures ? Infiltrations ? Ma maison est elle en péril ?
Maison, appartement : mon chantier se passe mal
Expertise en vidéos
Attestation / certificat
Expertise unique
Assistance dans la durée
Activité
Historique
LAMY Expertise TV
Revue de presse
Mentions légales
Nos atouts
Recrutement
Contact
Communiqués
Guides immobiliers
Fiches conseil
Dossiers thématiques
Etude de cas
Témoignages
Arrêtés de catastrophe naturelle
Envoyez-moi un devis
Requête sur une mission
Contact presse
Expert immobilier Paris  

Installez le plugin Flash pour voir l'animation : Cliquez ici pour le télécharger

Accueil » Expertise » Fiches conseil

Contrat CCMI : les clauses suspensives du contrat CCMI

Jeudi 10 février 2011

Le contrat de construction de maisons individuelles (CCMI) doit obligatoirement faire l'objet d'un écrit, et comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Dans un souci de protection du consommateur, le législateur a pris soin d'énumérer six clauses interdites et réputées non écrites. Il présente également 5 clauses suspensives, qui, si elles ne se réalisent pas, annuleront le contrat de construction (article L231-4 du Code de la Construction).

 

Contrat CCMI : détail des clauses suspensives

La non réalisation de l’une des clauses suspensives, sera synonyme d’annulation du contrat CCMI et les sommes versées par le maître d’ouvrage devront lui être restituées :

  • l'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente ;
  • l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, le maître de l'ouvrage étant tenu de préciser la date limite de dépôt de la demande ;
  • l'obtention des prêts demandés pour le financement de la construction ;
  • l'obtention de l'assurance de dommages ;
  • l'obtention de la garantie de livraison.

 

Contrat CCMI : clauses suspensives et ouverture du chantier

Le contrat de construction doit préciser le délai maximum de réalisation de toutes ces conditions. Dans ce délai, constructeur et acquéreur doivent tout faire pour que ces conditions puissent se réaliser. Le contrat CCMI doit aussi préciser la date d’ouverture du chantier, qui sera déterminée à partir de ce délai.

 

Contrat CCMI : clauses suspensives et dépôt de garantie

Il peut être stipulé, dans le contrat CCMI, qu’un dépôt de garantie, d’un montant ne pouvant dépasser 3% du prix de la construction, sera effectué à un compte spécial, ouvert au nom du maître d’ouvrage, par un organisme habilité. Néanmoins, ces fonds seront immédiatement restitués au maître d’ouvrage, sans retenue ni pénalités, si toutes les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai prévu au contrat. Les fonds ainsi déposés sont indisponibles, incessibles et insaisissables, jusqu’à la réalisation de toutes les conditions.

 

Expertises

L'expertise immobilière qu'il vous faut

Assistance maîtrise d'ouvrage

Assistance construction maison

Mission d'accompagnement afin de sécuriser le déroulement et la conclusion de votre projet immobilier. Elle peut servir pour lors de la construction de maison individuelle (CCMI / on parle alors parfois d'assistance maîtrise d'ouvrage), l'achat sur plan (VEFA) ou des travaux de rénovation.

Découvrez cette expertise immobilière

 


 

Vous avez une problématique immobilière ? 

Expert batiment

Retour

01 82 83 77 10
02 53 35 40 39
03 62 27 60 99
04 72 17 11 11
05 31 61 62 89
Expert immobilier Lyon Paris Marseille
Expert immobilier : expert maison, expert appartement
Devis expertise immobiliere
Expertise immobiliere Rhone, Ile de France
Evaluer la valeur de marché : maison, pavillon, appartement, loft, terrain, etc. Votre maison a une valeur....
Expertise immobiliere Paris, Lyon, Marseille
Expertise immobiliere : usine, local commercial, entrepot


Paris

14, avenue d'Eylau

75116 Paris

Tel : +33 (0)1 82 83 77 10

Lyon

12 rue Jean-Elysée Dupuy

69410 Champagne au Mont d'Or

+33 (0)4 72 17 11 11

Marseille

565 avenue du Prado

13008 Marseille

+33 (0)4 72 17 11 11

Lausanne

Route de Berne 34

1010 Lausanne

+41 (0)22 342 67 12

© LAMY Expertise 1982-2015 - Siret : 32390332800140 - Nous intervenons sur toute la France, contactez le numéro d'appel unique : 01 82 83 77 10

Expert Immobilier Angers - Expert Immobilier Avignon - Expert Immobilier Bordeaux - Expert Immobilier Bourges - Expert immobilier Clermont-Ferrand - Expert immobilier Dijon - Expert immobilier Grenoble - Expert immobilier Lille - Expert immobilier Limoges - Expert immobilier Marseille - Expert immobilier Montpellier - Expert immobilier Nantes - Expert immobilier Nice - Expert immobilier Paris - Expert immobilier Poitiers - Expert immobilier Reims - Expert immobilier Strasbourg - Expert immobilier Toulouse - Expert immobilier Tours - Expert immobilier Troyes - Expert immobilier Genève - Expert immobilier Lausanne - Google+