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Le contrat de réservation lors d'un achat en VEFA

Lundi 16 avril 2012

Le projet d’acheter un logement neuf ? Il faut savoir qu’avant de signer l’acte authentique de vente, chez le notaire, il est nécessaire de signer un contrat de réservation ou contrat préliminaire. Ce contrat permet d’avoir la garantie que le logement choisi sera réservé à son signataire. Il détermine également le cadre dans lequel s’effectuera la vente.

 

 

Contrat de réservation VEFA : que contient-il ?

Le contrat de réservation est composé de clauses définissant les conditions de la vente. Il mentionne :

  • la nature, la localisation, les caractéristiques du lot réservé (superficie, prestations), lots annexes (caves, parking etc.) et prestations communes (espaces verts, ascenseur, piscine),
  • le prix de vente et les conditions de sa révision ;
  • le délai d’exécution des travaux ;
  • les circonstances donnant le droit de renoncer à l’achat et à récupérer le dépôt de garantie ;
  • la date de la signature du contrat définitif.

 

VEFA : à combien s’élève le dépôt de garantie ?

Lors de la signature du contrat de réservation, un dépôt de garantie doit être versé, sur un compte spécifique, chez un notaire ou une banque. Le montant est négociable avec le vendeur, mais il ne doit pas excéder 5 % du prix de vente, si le contrat définitif est signé sous un an maximum, et 2% si la signature du contrat est prévue sous un à deux ans. Il est important de savoir que le promoteur ne peut rien demander d‘autre que ce dépôt de garantie, tant que le contrat de vente authentique n’a pas été signé chez le notaire.

 

Contrat de réservation VEFA : quel est le délai de rétractation ?

Le promoteur, suite à la signature, envoie le contrat de réservation, par lettre recommandée. Au lendemain de la réception, son bénéficiaire dispose d’un délai de sept jours pour se rétracter. En cas de renoncement, ce dernier est dans l'obligation d’informer le promoteur avant l’échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception. L’intégralité du dépôt de garantie lui est alors restituée.

 

Le saviez vous ?

Le saviez vous ?

Quelles sont les conditions permettant de renoncer à l’acquisition ?

Une fois que le délai de rétractation est passé, on ne peut plus renoncer à l’achat et récupérer le dépôt de garantie que sous certaines conditions bien précises :

  • le logement n’est pas conforme à la description faite dans le contrat. La valeur du logement en pâtit (moins 10% du prix) ;
  • le prix de vente augmente de 5% par rapport au montant prévu ;
  • la signature du contrat de vente définitif n’est pas à la date convenue ;
  • un équipement n’est pas fourni comme il était convenu ;
  • le prêt, que le promoteur s’est engagé à vous procurer, est inférieur de 10%.

 

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