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Décision de justice sur la garantie décennale et l'accessibilité aux handicapés

Lundi 9 décembre 2013

En matière de construction, les deux notions qui permettent de faire jouer la garantie décennale sont l’atteinte à l’intégrité du bâtiment et l’impropriété à la destination de l’ouvrage. Cette dernière notion, dépourvue de contours fixes, tend à évoluer au gré des décisions de justice. La jurisprudence semble y faire entrer, désormais, le non-respect de la réglementation en matière d’accessibilité.

 

 

L’accessibilité handicapée dans les maisons individuelles

Concernant les logements, l’esprit du législateur (article 47, loi n°2005-102) est de supprimer le plus grand nombre possible d’obstacles au déplacement et à l’usage des bâtiments et de leurs équipements, pour que des personnes ayant une déficience motrice, sensorielle ou intellectuelle soient capables de vivre de façon indépendante et autonome.

 

Accessibilité handicapée et garantie décennale : premier jugement en 2009

L’inaccessibilité d’un ouvrage aux personnes handicapées peut-elle porter atteinte à sa destination ? Les malfaçons peuvent-elles engager la responsabilité décennale du constructeur ? Un arrêt de la cour d’appel de Paris (23 septembre 2009, n° 07/07722) énonce que l’inaccessibilité d’un immeuble aux handicapés leur en interdit l’usage, les règles de construction interdisant toute discrimination des usagers en fonction de leur état de santé. La violation des normes d’accessibilité constitue donc un désordre, susceptible d’engager la responsabilité décennale des constructeurs.

 

L’inaccessibilité d’un logement aux handicapés pourrait engager la responsabilité décennale

La cour de Cassation a indiqué, dans sa décision du 5 novembre 2013, que des rampes réalisées étant non-conformes aux prévisions contractuelles (normes réglementaires notamment) et ne permettant pas l’accès aux handicapés, rendent alors l’ouvrage impropre à son utilisation. Dans cette affaire, le syndicat de copropriétaires d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement, se plaignant de malfaçons, avait assigné le garant d’achèvement, l’assureur dommages-ouvrage et les constructeurs. La cour d’appel a condamné le garant d’achèvement à financer les reprises de l’ouvrage.

 

Consulter : Cass. 3è civ., 5 novembre 2013, n° 12-25417

 

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