L'achat immobilier envisagé est-il une bonne affaire ?
Combien vaut ma maison, mon appartement ?
Fissures ? Infiltrations ? Ma maison est elle en péril ?
Maison, appartement : mon chantier se passe mal
Expertise en vidéos
Attestation / certificat
Expertise unique
Assistance dans la durée
Activité
Historique
LAMY Expertise TV
Revue de presse
Mentions légales
Nos atouts
Recrutement
Contact
Communiqués
Guides immobiliers
Fiches conseil
Dossiers thématiques
Etude de cas
Témoignages
Arrêtés de catastrophe naturelle
Envoyez-moi un devis
Requête sur une mission
Contact presse
Expert immobilier Paris  

Installez le plugin Flash pour voir l'animation : Cliquez ici pour le télécharger

Accueil » Expertise » Fiches conseil

Désordres apparents : les déclarer lors de la réception de l’ouvrage

Jeudi 11 décembre 2014

Les défauts ou désordres visibles, lors de la réception d’une maison, doivent être signalés par le maître d’ouvrage sous la forme de réserves, dans le procès-verbal de réception. Faute de quoi, on considère que le maître d’ouvrage a accepté le vice apparent, se privant ainsi de toute action en responsabilité contre le constructeur. Une récente décision de justice rappelle l’importance de l’étape de réception (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 novembre 2013, 13-10.281).

 

 

Pourquoi faut-il déclarer les défauts visibles lors de la réception ?

Dans un récent arrêt du 20 novembre 2013, la Cour de cassation rappelle l’importance des opérations de réception, au sens de l’article 1792-6 du Code civil. En outre, dans l’affaire jugée, le carrelage d’un bâtiment était affecté de divers désordres (planéité, joints de dilatation, etc.). Pour sa défense, le constructeur a opposé à la demande du maître d’ouvrage le fait que les désordres étaient apparents en phase de réception et qu’ils n’avaient fait l’objet d’aucune réserve. La Cour de cassation approuve le fait que la cour d’appel ait distingué les désordres visibles à la réception, de ceux étant cachés. Les premiers ne peuvent faire l’objet d’aucune réclamation, à l’opposé des seconds.

 

Le stress du maître d’ouvrage lors de la réception d’une maison

La réception d’une maison est, depuis toujours, un moment de crispation des relations entre le constructeur et le maître d’ouvrage. Si le maître d’ouvrage n’effectue pas de réserves, il doit payer le solde du prix s’élevant au plus à 5 % du prix total de la construction. S’il effectue des réserves, il doit consigner le solde et ne le payer qu’après la réparation des désordres réservés. Il arrive que le constructeur souhaite consigner les réparations à réaliser, dans une lettre ultérieure ou un document à part, au motif notamment qu’il ne s’agirait pas de “véritables réserves”. Dans d’autres situations, le constructeur peut menacer le maître d’ouvrage d’appliquer une révision du prix, si des réserves sont notées. Mais le maître d’ouvrage doit résister aux éventuelles pressions et, si nécessaire, il peut se faire assister par un expert bâtiment indépendant.

 

La réception d’une maison et le début des garanties de construction

Le CCMI est le contrat qui protège les maîtres d’ouvrage, en particulier profanes en bâtiment et/ou qui n’ont pas la possibilité d’investir du temps et de l’énergie dans le suivi de chantier. Il est important de veiller à ce que le constructeur ne dénature pas l’esprit de la loi en déshabillant le projet (signature d’avenant par exemple) et/ou en s’exonérant de la souscription de garanties nominatives de construction. Aussi, afin de sécuriser la construction, notamment lors de la phase de réception de l’ouvrage, il est possible de se faire aider par un expert. Son rôle est d’établir un rapport de force équilibré entre les parties et d’identifier, le cas échéant, les désordres plus ou moins apparents sur la construction. En savoir plus.

 

Expertises

L'expertise immobilière qu'il vous faut

Assistance réception d'une maison, d'un appartement ou de travaux

Assistance reception

Mission visant à vous aider à bien réceptionner une maison, un appartement, des travaux ou un chantier. Elle vous permet d'anticiper, déceler et surmonter les éventuels problèmes et vous permet de résister à la pression des professionnels de la construction, notamment lors du classique chantage « remise des clefs, contre chèque de solde », même quand il existe des réserves.

Découvrez cette expertise immobilière

 


 

Vous avez une problématique immobilière ? 

Expert construction

Retour

01 82 83 77 10
02 53 35 40 39
03 62 27 60 99
04 72 17 11 11
05 31 61 62 89
Expert immobilier Lyon Paris Marseille
Expert immobilier : expert maison, expert appartement
Devis expertise immobiliere
Expertise immobiliere Rhone, Ile de France
Evaluer la valeur de marché : maison, pavillon, appartement, loft, terrain, etc. Votre maison a une valeur....
Expertise immobiliere Paris, Lyon, Marseille
Expertise immobiliere : usine, local commercial, entrepot


Paris

14, avenue d'Eylau

75116 Paris

Tel : +33 (0)1 82 83 77 10

Lyon

12 rue Jean-Elysée Dupuy

69410 Champagne au Mont d'Or

+33 (0)4 72 17 11 11

Marseille

565 avenue du Prado

13008 Marseille

+33 (0)4 72 17 11 11

Lausanne

Route de Berne 34

1010 Lausanne

+41 (0)22 342 67 12

© LAMY Expertise 1982-2015 - Siret : 32390332800140 - Nous intervenons sur toute la France, contactez le numéro d'appel unique : 01 82 83 77 10

Expert Immobilier Angers - Expert Immobilier Avignon - Expert Immobilier Bordeaux - Expert Immobilier Bourges - Expert immobilier Clermont-Ferrand - Expert immobilier Dijon - Expert immobilier Grenoble - Expert immobilier Lille - Expert immobilier Limoges - Expert immobilier Marseille - Expert immobilier Montpellier - Expert immobilier Nantes - Expert immobilier Nice - Expert immobilier Paris - Expert immobilier Poitiers - Expert immobilier Reims - Expert immobilier Strasbourg - Expert immobilier Toulouse - Expert immobilier Tours - Expert immobilier Troyes - Expert immobilier Genève - Expert immobilier Lausanne - Google+