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Désordres construction et refus de l’état de catastrophe naturelle

Jeudi 19 décembre 2013

Un épisode de sécheresse prolongé et anormal peut avoir des conséquences sur les bâtiments situés dans la zone à risque, comportant des sous-couches d’argile gonflante. En cas de forte sécheresse et de sinistres répertoriés, l’état de catastrophe naturelle peut être reconnu par les pouvoirs publics. L’état de catastrophe naturelle, permettant généralement l’indemnisation des sinistrés, se détermine selon plusieurs critères. Mais que faire en cas de refus de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ?

 

 

Apparition de fissures à la suite d’une catastrophe naturelle

Il arrive parfois que l’évaluation de la sécheresse ne donne pas lieu à la publication d’un arrêté interministériel au Journal officiel et donc, ne permette pas d’être indemnisé. En effet, si l’épisode de sécheresse ne remplit pas les critères requis, l’état de catastrophe naturelle est alors refusé. C’est précisément ce qui est arrivé à un regroupement de 14 communes de la Vienne et à l’association départementale sécheresse 86. A l’été 2009, ces 14 communes, y compris les villes de Poitiers et Châtellerault, subissent un épisode de sécheresse véritablement important. Par la suite, une fois la réhydratation des sols passée, les sinistrés découvrent que des fissures se sont formées sur leurs logements. Malheureusement, l’évaluation de la sécheresse par une commission désignée, donne lieu au refus de l’état de catastrophe naturelle. C’est la raison pour laquelle les communes ont dès lors déposé un recours judiciaire.

 

Catastrophe naturelle : comment procéder en cas de désordres ?

La survenue d’un épisode de sécheresse peut avoir de graves conséquences sur le bâtiment, comme pour la sécurité des habitants. Les fissures, par exemple, présentent de nombreux risques, qu’il est nécessaire de prendre en considération. Ainsi, en cas de désordres apparus suite à un épisode de sécheresse, la procédure est la suivante :

  • faire une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d’assurance habitation, dès sa survenue ;
  • constituer un dossier de demande de classement de l’événement en tant que catastrophe naturelle, si possible avec l’aide d’autres voisins également sinistrés ;
  • transmettre le dossier déclaratif à la mairie de sa commune ;
  • surveiller la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle interministériel ;
  • déclarer les dommages à son assurance et évaluer le préjudice, grâce aux conseils d’un expert bâtiment indépendant ;
  • négocier avec l’expert de l’assurance le montant d’indemnisation du sinistre.

 

Refus de catastrophe naturelle : se faire aider par un expert

Dans certains cas de figure, l’état de catastrophe naturelle est refusé aux sinistrés. Ainsi, face à un refus de prise en charge et en présence de fissures, il est vivement conseillé de demander l’aide d’un expert fissures indépendant. L’expert fissures est en mesure d’assister le sinistré tout au long des démarches relatives à un épisode de sécheresse. Dès la survenue de la catastrophe naturelle, l’expert fissures peut assister le propriétaire sinistré dans la préparation du dossier de catastrophe naturelle destiné à la mairie, ainsi que pour déclarer le sinistre à l’assurance. L’expert dispose également des compétences lui permettant d’évaluer les désordres apparus sur le bâtiment, tout comme la possibilité de négocier l’indemnisation des fissures, au titre de l’état de catastrophe naturelle. L’expert spécialiste des fissures établit un diagnostic de la problématique et conseille le sinistré sur les réparations à envisager. Enfin, en cas de refus de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, l’expert fissures accompagne le propriétaire dans d’éventuelles démarches judiciaires.

 

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