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Divorcer avec un bien immobilier

Vendredi 22 novembre 2013

Divorcer, lorsqu’on possède des biens immobiliers acquis en commun, n’est pas toujours évident. C’est souvent source de conflit entre les époux ! Les modalités du partage du patrimoine commun doivent être fixées, au préalable, avant de saisir le Tribunal. Comment cela se passe-t-il ?

 

 

Divorcer avec un bien immobilier : l’importance du régime matrimonial sélectionné

La plupart des couples ne rédigeraient aucun contrat de mariage. Le régime le plus courant, en France, se révèle ainsi être celui de la communauté réduite aux acquêts. Les époux sont individuellement propriétaires de leurs biens propres antérieurs au mariage, comme de ceux acquis par héritage, même après le mariage, mais sont propriétaires, à 50-50, des biens immobiliers acquis pendant le mariage. Le régime de la séparation de biens est différent : les époux sont individuellement propriétaires de leurs biens propres, comme des biens immobiliers acquis pendant le mariage, seuls ou en indivision.

 

Divorcer avec un bien immobilier : comment se passe la vente?

On identifie différents cas de figure :

  • Le bien immobilier est un bien propre à un des époux. Il n’entre donc pas dans le partage du patrimoine immobilier, l’époux étant le seul propriétaire.
  • Le bien immobilier est commun, dans le cadre du régime de la communauté réduite aux acquêts. Il faut justifier du sort de ce bien au Juge aux Affaires Familiales. Soit le bien est vendu et le prix de transaction est partagé, soit la pleine propriété est attribuée à l’un des époux, moyennant le versement d’une contrepartie financière à l’autre époux.
  • Il arrive également que la maison du ménage ait été bâtie sur un terrain appartenant en propre à un seul des deux époux. Dans ce cas, un calcul de récompenses doit être fait. Le calcul des récompenses a pour but de répartir équitablement entre chaque époux la part de communauté qui lui revient, en fonction des participations respectives, à sa valorisation ou au contraire à sa dépréciation. Les récompenses peuvent donc être dues par l’un des époux à la communauté, ou par la communauté à l’un des époux.

 

Divorcer avec un bien immobilier : faire intervenir à un expert immobilier pour évaluer le juste prix

Divorcer avec un bien immobilier est souvent compliqué. Les époux peuvent ne pas être d’accord sur la valeur de leur patrimoine, surtout lorsque l’un d’entre eux souhaite acquérir la pleine propriété. Un expert immobilier, neutre et indépendant, peut intervenir pour apaiser les tensions. Son rôle est d’évaluer la valeur vénale, c’est-à-dire le juste prix du bien immobilier. Pour un partage équitable !

 

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L'expertise de valeur vénale immobilière vise à dégager la valeur marchande d'un bien immobilier, correspondant au juste prix auquel il pourrait être acheté ou vendu, dans des conditions normales de libre marché.

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