La réception donne lieu, après un examen attentif, à la rédaction du procès-verbal de réception et, le cas échéant, d’un état de réserves. Mais la réception d’une maison est aussi un moment stressant pour le maître d’ouvrage qui connaît, la plupart du temps, mal ses droits. Par exemple, il s’interroge souvent sur le droit de refuser la réception ou la possibilité d’accepter en émettant des réserves après la remise des clefs.
L’article L. 231-8 du Code de la construction dispose que le maître de l’ouvrage peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, dénoncer les vices apparents qu’il n’avait pas signalés lors de la réception afin qu’il y soit remédié dans le cadre de l’exécution du contrat. Émettre des réserves après la réception est donc possible !
Le délai supplémentaire de huit jours, à compter de la réception, pour notifier au constructeur les désordres non signalés lors de la réception, est perdu si un expert bâtiment a assisté le maître d’ouvrage lors de la réception. Pour éviter cela, une astuce simple, consiste à le faire intervenir, à l’issue de la réception, voire le lendemain de la réception.
La notification des réserves
Il arrive parfois, quand on réceptionne une maison, que la construction ne soit pas conforme ou qu’elle comporte des malfaçons. Et qu’on le constate après la remise des clefs. Si vous êtes dans ce cas, cette lettre vous aidera : notifier des réserves au constructeur après la réception.
L’assistance réception logement neuf aide les propriétaires à réceptionner une maison, un appartement, des travaux ou un chantier. Cette expertise permet d’anticiper, déceler et surmonter les éventuels problèmes ainsi que résister à la pression des professionnels de la construction, notamment en cas de chantage tel que «remise des clefs, contre chèque de solde», même quand il existe des réserves.
Tout particulier qui décide de faire construire sa maison individuelle avec un professionnel de la construction, doit signer un contrat CCMI. Le particulier prend alors la casquette de maître d’ouvrage, face au constructeur.
“Vous devez payer la totalité de la maison, sinon nous ne vous donnons pas les clés”. Il peut arriver qu’un constructeur, ou un promoteur, profite de la méconnaissance de son client et fasse ce qu’on appelle “un chantage à la remise des clés”.
Beaucoup de personnes l’ignorent : le prix d’une construction de maison individuelle est forfaitaire et définitif. Il est d’ailleurs obligatoire que le prix convenu entre le maître d’ouvrage et le constructeur, pour le bâtiment à construire, figure dans le contrat CCMI.
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