Contrat CCMI : les mentions obligatoires du contrat CCMI
Les constructions de maisons individuelles sont très encadrées, le droit de la construction comportant une part importante, en fait, de droit de la consommation.
La réception donne lieu, après un examen attentif, à la rédaction du procès-verbal de réception et, le cas échéant, d’un état de réserves. Mais la réception d’une maison est aussi un moment stressant pour le maître d’ouvrage qui connaît, la plupart du temps, mal ses droits. Par exemple, il s’interroge souvent sur le droit de refuser la réception ou la possibilité d’accepter en émettant des réserves après la remise des clefs.
L’article L. 231-8 du Code de la construction dispose que le maître de l’ouvrage peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, dénoncer les vices apparents qu’il n’avait pas signalés lors de la réception afin qu’il y soit remédié dans le cadre de l’exécution du contrat. Émettre des réserves après la réception est donc possible !
Le délai supplémentaire de huit jours, à compter de la réception, pour notifier au constructeur les désordres non signalés lors de la réception, est perdu si un expert bâtiment a assisté le maître d’ouvrage lors de la réception. Pour éviter cela, une astuce simple, consiste à le faire intervenir, à l’issue de la réception, voire le lendemain de la réception.
La notification des réserves
Il arrive parfois, quand on réceptionne une maison, que la construction ne soit pas conforme ou qu’elle comporte des malfaçons. Et qu’on le constate après la remise des clefs. Si vous êtes dans ce cas, cette lettre vous aidera : notifier des réserves au constructeur après la réception.
L’assistance réception logement neuf aide les propriétaires à réceptionner une maison, un appartement, des travaux ou un chantier. Cette expertise permet d’anticiper, déceler et surmonter les éventuels problèmes ainsi que résister à la pression des professionnels de la construction, notamment en cas de chantage tel que «remise des clefs, contre chèque de solde», même quand il existe des réserves.
Les constructions de maisons individuelles sont très encadrées, le droit de la construction comportant une part importante, en fait, de droit de la consommation.
Le Contrat de Construction de Maison individuelle est le contrat le plus répandu. Il est important, avant de se lancer dans la construction de sa maison CCMI, de connaître le fonctionnement de ce contrat. Quelles sont les différentes clauses composant le contrat ?
Le CCMI, c’est à dire le Contrat de Construction de Maison Individuelle, est la solution la plus courante, lorsqu’il est question de faire bâtir une maison. Le choix du CCMI offre de multiples garanties et assure la protection du maître d’ouvrage, en cas de problèmes de construction.
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