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Accueil » Expertise » Fiches conseil

Est-il possible d’annuler la vente après la signature d’un avant-contrat de vente?

Vendredi 26 juillet 2013

Lorsque l’avant-contrat de vente ou compromis de vente a été signé, dans le cadre d’une cession de maison ou d’appartement, est-il possible pour l’acheteur ou le vendeur de se rétracter ? Que prévoit l’avant-contrat de vente, à ce sujet?

 

 

La promesse unilatérale de vente et le compromis : quelle différence?

La promesse unilatérale de vente : c’est un acte qui engage le vendeur envers l’acheteur, en lui donnant la priorité et en fixant un prix ferme et définitif. La transaction ne peut être annulée du fait du vendeur, sauf si le délais d’option est passé.

En terme juridique, le compromis de vente équivaut à une vente. Il engage l’acheteur comme le vendeur. Si l'une des parties renonce à la transaction, l’autre peut avoir recours à la justice pour l’y contraindre, en exigeant des dommages et intérêts. L’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours après signature. S’il se rétracte avant, il pourra récupérer son dépôt de garantie (entre 5 et 10% du prix du bien).

Il ne pourra pas se rétracter après. Passé ce délai, ni l’acheteur, ni le vendeur ne pourront se désengager de la vente, en dehors des clauses suspensives (obtention d’un financement, par exemple) au profit de l’acquéreur. Seules exceptions à cela, les clauses de dédit spécifiques, mentionnées dans le contrat.

 

Annuler après la signature de l'acte de vente : les exceptions

Passé le délai de rétractation de 7 jours, il n’est normalement plus possible de se rétracter pour l’acheteur, comme pour le vendeur, sauf dans les cas suivants qui entraînent l’annulation de la transaction :

  • contrat contenant des clauses suspensives qui rendent la vente nulle (clause relative à un crédit immobilier ou à l’obtention d’un permis de construire, par exemple) ;
  • exercice du droit de préemption de la collectivité territoriale ;
  • découverte d’une servitude d’urbanisme grave ;
  • contrat contenant une clause de dédit qui permet au vendeur et à l’acheteur de renoncer sans motif.

 

Achat d’un bien immobilier : avis avant acquisition de l’expert

Acheter un appartement ou une maison est un acte engageant l’acheteur pour des lustres, en particulier s’il souscrit un emprunt de longue durée. L’acheteur peut vouloir consolider sa réflexion en sollicitant un expert de la construction :

  • en amont de l’achat, pour qu’il l’accompagne dans la sélection des produits et se prononce sur l’état général du bien, et éventuellement sur son prix, ainsi que le chiffrage des éventuels travaux à prévoir ;
  • en aval de l’achat, en cas problématique de rénovation et/ou pour faire expertiser un désordre, une malfaçon, un sinistre.

 

Expertises

L'expertise immobilière qu'il vous faut

Avis technique et/ou économique avant acquisition

Conseil avant acquisition

L'avis technique permet notamment de vérifier si le bien en vue (appartement ou maison) est exempt de désordres, malfaçons ou sinistres.

L'avis économique (expertise de valeur) permet entre autres de s'assurer que le prix de vente correspond bien à la véritable valeur du bien et de chiffrer les travaux nécessaires. Découvrez cette expertise immobilière

 


 

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