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Fin de la garantie de parfait achèvement : pourquoi assigner le constructeur en justice ?

Mardi 24 septembre 2013

La garantie de parfait achèvement fait partie des garanties légales de la construction. Elle permet d’encadrer les réparations relatives aux réserves, émises lors de la réception de la maison neuve. Parfois, les travaux ne se déroulent pas dans les temps, ou le constructeur refuse de les réaliser, c’est pourquoi le maître d’ouvrage peut intenter une action en justice à son encontre.

 

 

Comment se déroule la réception d’une maison ?

Une fois les travaux de construction achevés, le maître d’ouvrage doit procéder à la réception de sa maison. La phase de réception se déroule en présence de l'acquéreur, ainsi que du constructeur. Le jour de la réception de la maison neuve, le maître d’ouvrage doit établir une liste de réserves, faisant état des malfaçons et défauts de conformité, constatés sur la construction. Cette liste de réserves peut être complétée dans les 8 jours suivants la réception du bien. Le maître d’ouvrage doit alors la faire parvenir au constructeur, par courrier recommandé avec accusé de réception.

 

Cadre de la garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement est l’une des garanties légales de la construction. Elle prend effet dès réception de la maison et ce pour une durée d’un an. Elle permet la prise en charge des réparations liées aux réserves émises lors de la réception. Le constructeur a pour obligation de corriger les désordres avant l’expiration de la garantie. Dans le cas contraire, celui-ci s’expose à d’éventuelles poursuites judiciaires.

 

Assigner le constructeur en justice

Des réserves ayant été listées, le constructeur se doit d’avoir effectué les travaux de réparation nécessaires, avant que ne prenne fin la garantie de parfait achèvement, soit un an après réception de la maison neuve. Le constructeur ne respectant pas ces obligations contractuelles, prend le risque d’être assigné en justice par le maître d’ouvrage. Tout d’abord, le maître d’ouvrage fait parvenir une mise en demeure du constructeur, avant tout autre procédure. En cas de non-retour de la part du constructeur, le maître d’ouvrage peut alors engager une procédure judiciaire. Si la justice se prononce en faveur du maître d’ouvrage et déclare le constructeur défaillant, les travaux concernant les réserves sont à ce moment-là confiées à une autre entreprise de construction. Le constructeur responsable des désordres occasionnés est, dans ce cas, contraint d’assumer financièrement les réparations.

 

Le saviez vous ?

Le saviez vous ?

Assistance d'un expert lors de la réception

Le contrat CCMI autorise l’intervention d’un expert indépendant lors de la réception de la maison, afin d’aider le maître d’ouvrage à identifier les malfaçons, défauts de construction et autres désordres. Si nécessaire – et à défaut de solution amiable, en cas de réserves non-levées – le maître d’ouvrage peut « ester en Justice » ; c’est à dire assigner le constructeur, devant le tribunal. A cette fin, l’intervention d’un expert compétent, neutre et indépendant est précieuse.

 

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