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Fissures maison : que faire en cas de refus de prise en charge par la garantie décennale ?

Mercredi 14 août 2013

Les fissures sont une pathologie courante, qui affecte aussi bien les maisons, que les appartements. Les fissures peuvent survenir pour diverses raisons et leurs caractéristiques sont tout aussi nombreuses. Dans certains cas, la garantie décennale peut prendre en charge les travaux de réparation. Mais les sinistrés peuvent également se voir refuser toute indemnisation, ou en obtenir une bien inférieure au préjudice subi. Que faire en cas de refus de la garantie décennale ?

 

 

Garantie décennale : fonctionnement et caractéristiques

La garantie décennale fait partie des garanties légales de la construction. Elle est à la fois souscrite et déclenchée par le constructeur, avant le début du chantier. La garantie décennale est effective pendant 10 années, à compter de la remise des clés du logement. La garantie décennale couvre à la fois le maître d’ouvrage, ses ayants-cause, ainsi que les propriétaires successifs du bien, de certains types de désordres. Elle est généralement mise en œuvre en cas de dommages remettant en cause l’intégrité du bâtiment. L’indemnisation par la garantie décennale est en grande partie conditionnée par le degré de gravité de la situation.

 

Dommages couverts par la garantie décennale

La garantie décennale prend en charge un certain nombre de désordres. Elle intervient lorsqu’un élément porte atteinte à la solidité de l’habitation. La garantie décennale peut être mise en oeuvre, si l’un des désordres suivants survient :

  • un désordre mettant en péril la stabilité de l’ouvrage ;
  • un désordre portant sur un élément constitutif ou d’équipement du bâtiment, qui le rend alors impropre à sa destination d’origine (problème d’étanchéité) ;
  • un désordre affectant un équipement indissociable de la structure (carrelage).

Tous les vices et malfaçons constatés doivent être listés, puis consignés dans une déclaration de sinistre, à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, au constructeur de l’ouvrage. Il est conseillé au maître d’ouvrage ayant souscrit une assurance dommages-ouvrage, d’envoyer ce même courrier à sa propre assurance, afin d’obtenir un préfinancement des travaux de réparation.

 

Fissures : conseils pour négocier avec l’assureur de la garantie décennale

Les fissures, afin d’être prises en charge par la garantie décennale, doivent impérativement porter préjudice à la solidité de l’ouvrage et donc être structurelles. Une fissure qui provoque un problème d’infiltration d’eau, par exemple, donne droit à une indemnisation, dans le cadre de la mise en oeuvre de la garantie décennale. Après déclaration des désordres, un régleur sinistre, mandaté par la compagnie d’assurance, est chargé de déterminer si les fissures peuvent donner lieu à des indemnités compensatrices, ou non. En cas de refus de prise en charge par la garantie décennale, le sinistré peut faire appel à un expert indépendant spécialiste des fissures. En cas de fissures, l’assistance de l’expert permettra au maître d’ouvrage de défendre son dossier, vis-à-vis de la compagnie d’assurance. La réalisation d’une contre-expertise apporte des précisions complémentaires quant à la gravité des fissures, mais aussi concernant les risques encourus par les habitants et par le bâtiment.

 

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