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Les formalités d'obtention d'un permis de construire

Mercredi 12 juin 2013

Envie de construire sa maison ? La première étape du projet est la demande de permis de construire, obligatoire avant de commencer le chantier. Cette demande est déposée à la mairie. Comment procède-t-on à la demande ? Quels sont les délais ? Que se passe-t-il après l’obtention ?

 

 

Comment procède-t-on à la demande de permis de construire?

La demande de permis de construire est déposée par le propriétaire (ou son mandataire) à la mairie. Le dossier contient :

  • une copie du cadastre ;
  • une élévation des façades projetées ;
  • un formulaire administratif ,
  • un plan de masse.

Est fourni, également un dossier paysager, comprenant des éléments comme la coupe, le dessin, la photo du terrain et une notice décrivant l’impact visuel de la construction.

Faire intervenir un architecte n’est pas obligatoire, pour des construction d’une surface inférieure à 170 m².

 

Permis de construire : récépissé et complément de dossier

La mairie est dans l’obligation de remettre un récépissé, incluant des indications fournies provisoirement. Celles-ci peuvent être révisées dans un délai d’un mois, sous peine d’engager l’administration. La mairie peut demander des pièces manquantes, et de ce fait, changer le délai d’un mois. Dans ce cas, le propriétaire ou le mandataire dispose de 3 mois pour les fournir, à compter de la date de réception de la demande de la mairie. Passé ce délai, le projet de construction fait l’objet d’un refus tacite.

 

Quel est le délai d’instruction et que se passe-t-il après l’obtention ?

Généralement, le délai d’instruction de la demande de permis de construire est de 2 mois, à compter de la réception du dossier complet, pour les maisons individuelles, et de 3 pour tout autre projet. Ce délai peut être plus long, pour des cas particuliers, comme les monuments historiques, par exemple. En cas de non réponse de la mairie dans ce délai, le permis de construire est tacitement accordé. Le permis est ensuite affiché, à la mairie, et sur le lieu de chantier, par le maître d’ouvrage, pour la durée du chantier.

 

Le saviez vous ?

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