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Accueil » Expertise » Fiches conseil

Garantie décennale : qui est vraiment concerné ?

Jeudi 11 juin 2015

Locateurs d’ouvrages, également appelés constructeurs, vendeurs assimilés à des constructeurs, mandataires réputés constructeurs, fabricants d’EPERS (Éléments Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire). Comment faire pour s’y retrouver lorsqu’on est maître d’ouvrage ? Comment savoir quels intervenants sont concernés par la garantie décennale ? L’article 1792-1 du Code civil liste les personnes assujetties au régime de la garantie décennale. Explications dans cette fiche résumé.

 

 

Locateurs d’ouvrages ou constructeurs assujettis à la garantie décennale

S’agissant de marché de travaux, on désigne souvent l’entrepreneur principal par le terme de “constructeur” ou de “locateur d’ouvrage”. Le locateur d’ouvrage est concerné par la présomption de responsabilité décennale. pour les dommages affectant l’ouvrage après réception et à l’obligation d’assurance qui en découle. Parmi les locateurs d’ouvrage soumis à la garantie décennale, on trouve :

  • l’architecte, pour les cas de vice de conception, de conseil ou encore de contrôle de l’exécution du chantier ;
  • le maître d’œuvre ;
  • le constructeur de maison individuelle avec fourniture de plan ;
  • le constructeur de maison individuelle sans fourniture de plan ;
  • le contrôleur technique dans la limite de la mission qui lui a été confiée (Cassation Civ. 3ème, 6 novembre 2013, 12-25.502).

 

Vendeurs réputés constructeurs assujettis à la garantie décennale

Des textes spécifiques ont été prévus, afin de soumettre certains acteurs du bâtiment à la responsabilité décennale et à l’obligation d’assurance. Sont concernés :

  • le vendeur d’immeuble à construire (article 1646-1 du Code civil) qui peut à son tour réaliser une action en garantie à l’encontre des constructeurs responsables des dommages ;
  • le vendeur d’immeuble à rénover, mais seulement pour les travaux constitutifs de l’ouvrage (article L262-2 du Code de la construction et de l'habitation) ;
  • le vendeur d’immeuble après achèvement (article 1792-1-2 du Code civil et également la jurisprudence, connus sous le terme des “castors” - Cassation Civ. 3ème, 7 mai 2014, 12-22.852).

 

Mandataires réputés constructeurs assujettis à la garantie décennale

Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, qui accomplit une mission assimilable à celle d'un constructeur, est assujettie à la garantie décennale.

  • le promoteur (article 1831-2 du Code civil) qui, en plus d’être soumis à la responsabilité décennale, est également responsable des dommages intermédiaires, en cas de faute prouvée (Cassation Civ. 3ème, 13 février 2013, 11-28.376) ;
  • le mandataire, dont la mission est assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage (article 1792-1-3 du Code civil ; Cassation Civ. 3ème, 10 octobre 2012, 11-17.627).

 

Le saviez vous ?

Le saviez vous ?

Le cas particulier des EPERS

Le terme EPERS veut dire “Éléments Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire”. Il renvoie notamment à la responsabilité solidaire instaurée avec les constructeurs des fabricants d’un ouvrage. En savoir plus.

 

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