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Les garanties en matière d’achat sur plan

Vendredi 23 mars 2012

Il est stressant, pour un particulier, de se lancer dans l’acquisition d’une maison ou d’un appartement neuf. Les malfaçons font, d’ailleurs, partie des plus grandes craintes des futurs propriétaires. C’est pourquoi les garanties techniques permettent à l’acquéreur de faire face aux défaillances du promoteur, en matière d’acquisition en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA).

 

 

Construction et achat sur plan : la garantie des vices apparents

Grâce à la garantie des vices apparents, l’acquéreur est couvert en cas de vices de construction apparents pendant un mois, à compter de la livraison de l’ouvrage. L’acheteur, pendant ce délai, doit consigner tous les vices apparents, et envoyer la liste par lettre recommandée, avec accusé de réception. Le promoteur a un an pour effectuer les travaux nécessaires.

 

Maison, appartement VEFA : la garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement dure un an, et débute à partir de la livraison des travaux. Les réserves émises lors du procès verbal de réception sont prises en compte, ainsi que les malfaçons et non-conformités, non visibles lors de la livraison et apparues dans l’année et signalées par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Maison, appartement acheté sur plan : la garantie décennale

La garantie décennale est une garantie du constructeur. Elle couvre, pendant 10 ans, les dommages menaçant la stabilité du bâtiment ou ceux qui rendent le logement impropre à sa destination. Il peut s’agir de graves fissurations ou encore d’un problème d’étanchéité du toit, par exemple. Les malfaçons doivent être signalées, par lettre recommandée avec accusé de réception, au promoteur, qui doit également être mis en demeure de réaliser les travaux adaptés.

 

Le saviez vous ?

Le saviez vous ?

La garantie biennale

Elle dure deux ans après la livraison. Cette garantie couvre, en cas de défaillance, les équipements dissociables du bâtiment, c’est-à-dire indépendants du gros œuvre, comme le chauffage, la robinetterie ou encore le carrelage.

 

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