L'achat immobilier envisagé est-il une bonne affaire ?
Combien vaut ma maison, mon appartement ?
Fissures ? Infiltrations ? Ma maison est elle en péril ?
Maison, appartement : mon chantier se passe mal
Expertise en vidéos
Attestation / certificat
Expertise unique
Assistance dans la durée
Activité
Historique
LAMY Expertise TV
Revue de presse
Mentions légales
Nos atouts
Recrutement
Contact
Communiqués
Guides immobiliers
Fiches conseil
Dossiers thématiques
Etude de cas
Témoignages
Arrêtés de catastrophe naturelle
Envoyez-moi un devis
Requête sur une mission
Contact presse
Expert immobilier Paris  

Installez le plugin Flash pour voir l'animation : Cliquez ici pour le télécharger

Accueil » Expertise » Fiches conseil

Indivision, SCI ou tontine : l’achat d’une maison en union libre

Mardi 14 octobre 2014

Pour les couples mariés, c’est le régime matrimonial qui détermine, entre les deux époux, qui est propriétaire de la maison. Mais pour les couples vivant en union libre, aucune règle ne régit l’achat d’une maison à deux. La célèbre phrase de Napoléon “les concubins se désintéressent de la loi ; la loi se désintéresse d'eux” prend alors tous son sens. Le droit en France ne s’intéresse pas à l’union libre. Cependant, des systèmes plus généraux peuvent être admis pour un achat immobilier : l'indivision, la tontine et la SCI.

 

 

L’indivision pour acheter une maison en union libre

L'indivision est la situation juridique dans laquelle, deux ou plusieurs personnes, sont propriétaires ensemble d'un même bien. Elle existe à partir du moment où deux concubins, c’est à dire deux personnes non mariées, prennent la décision d'acquérir une maison en commun. L'indivision peut être égalitaire : chaque concubin est propriétaire de la moitié du bien immobilier. Elle peut aussi être inégalitaire, selon la participation financière réciproque de chaque concubin : la maison - bien indivis - peut par exemple être détenue à hauteur de 40% par l’un et 60% par l’autre.

 

La tontine pour acheter une maison en union libre

La tontine est une formule juridique méconnue et peu utilisée. Le système de la tontine est un démembrement de propriété croisé, donnant droit à chaque concubin d’être propriétaire d’une moitié des parts en nu propriété et de l'autre en usufruit. La tontine, autrement appelée "clause d'accroissement", est idéale pour régler les situations de succession entre concubins, car elle prévoit qu'au décès du premier acquéreur, le survivant est considéré comme ayant toujours été le seul et l'unique propriétaire.

 

La SCI pour acheter une maison en union libre

La SCI (société civile immobilière) est un montage juridique fréquent. Les concubins montent une société, la SCI, qui devient propriétaire d’un bien immobilier. Chaque concubin détient alors des parts sociales à hauteur de leur apport. La SCI offre un cadre légal visant à protéger des concubins ou des associés, en cas de décès. L’objectif du recours à la SCI est d’éviter le régime de l’indivision.

 

Expertises

L'expertise immobilière qu'il vous faut

Expertise de la valeur vénale immobilière

Valeur venale

L'expertise de valeur vénale immobilière vise à dégager la valeur marchande d'un bien immobilier, correspondant au juste prix auquel il pourrait être acheté ou vendu, dans des conditions normales de libre marché.

Découvrez cette expertise immobilière

 


 

Vous avez une problématique immobilière ? 

Expert construction

Retour

01 82 83 77 10
02 53 35 40 39
03 62 27 60 99
04 72 17 11 11
05 31 61 62 89
Expert immobilier Lyon Paris Marseille
Expert immobilier : expert maison, expert appartement
Devis expertise immobiliere
Expertise immobiliere Rhone, Ile de France
Evaluer la valeur de marché : maison, pavillon, appartement, loft, terrain, etc. Votre maison a une valeur....
Expertise immobiliere Paris, Lyon, Marseille
Expertise immobiliere : usine, local commercial, entrepot


Paris

14, avenue d'Eylau

75116 Paris

Tel : +33 (0)1 82 83 77 10

Lyon

12 rue Jean-Elysée Dupuy

69410 Champagne au Mont d'Or

+33 (0)4 72 17 11 11

Marseille

565 avenue du Prado

13008 Marseille

+33 (0)4 72 17 11 11

Lausanne

Route de Berne 34

1010 Lausanne

+41 (0)22 342 67 12

© LAMY Expertise 1982-2015 - Siret : 32390332800140 - Nous intervenons sur toute la France, contactez le numéro d'appel unique : 01 82 83 77 10

Expert Immobilier Angers - Expert Immobilier Avignon - Expert Immobilier Bordeaux - Expert Immobilier Bourges - Expert immobilier Clermont-Ferrand - Expert immobilier Dijon - Expert immobilier Grenoble - Expert immobilier Lille - Expert immobilier Limoges - Expert immobilier Marseille - Expert immobilier Montpellier - Expert immobilier Nantes - Expert immobilier Nice - Expert immobilier Paris - Expert immobilier Poitiers - Expert immobilier Reims - Expert immobilier Strasbourg - Expert immobilier Toulouse - Expert immobilier Tours - Expert immobilier Troyes - Expert immobilier Genève - Expert immobilier Lausanne - Google+