L'achat immobilier envisagé est-il une bonne affaire ?
Combien vaut ma maison, mon appartement ?
Fissures ? Infiltrations ? Ma maison est elle en péril ?
Maison, appartement : mon chantier se passe mal
Expertise en vidéos
Attestation / certificat
Expertise unique
Assistance dans la durée
Activité
Historique
LAMY Expertise TV
Revue de presse
Mentions légales
Nos atouts
Recrutement
Contact
Communiqués
Guides immobiliers
Fiches conseil
Dossiers thématiques
Etude de cas
Témoignages
Arrêtés de catastrophe naturelle
Envoyez-moi un devis
Requête sur une mission
Contact presse
Expert immobilier Paris  

Installez le plugin Flash pour voir l'animation : Cliquez ici pour le télécharger

Accueil » Expertise » Fiches conseil

Litige location : que faire en cas de logement insalubre?

Mardi 26 novembre 2013

Les différends opposant les locataires aux propriétaires, portent principalement sur l’insalubrité des logements loués et donc leur non-conformité aux critères de logement décent, institués par la Loi SRU. L’humidité est, d’ailleurs, l’un des désordres les plus courants. Quels sont les 3 principes régissant la notion de décence ? Quels sont les principaux litiges entre locataires et propriétaires ? Que faire pour apaiser les tensions entre les parties ?

 

 

Location : les trois principes régissant la notion de décence

Trois principes régissent la notion de décence :

  • l’habitation ne représente pas de danger physique pour les occupants ;
  • l’habitation ne représente pas de danger pour la santé des occupants ;
  • l’habitation est dotée de l’ensemble des équipements permettant de vivre normalement ;
  • L’habitation comporte une pièce de minimum 9 m² et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres, ce qui équivaut à un volume habitable de 20 m3 (loi SRU du 13 décembre 2000 et décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002).

 

Litige locatif : l’humidité et la non-conformité de certains éléments mis en cause

En ce qui concerne la sécurité des personnes, on dit d’un logement qu’il est indécent en cas de rampe d’escalier non-conforme, garde-corps détérioré, etc., pouvant provoquer une chute. La présence de moisissures, ou de plomb dans la peinture, par exemple est dangereuse pour la santé. Un logement aux murs moisis ne répond donc pas aux critères de décences. Certains propriétaires, par ignorance ou malhonnêteté, ne réalisent pas les travaux nécessaires, et louent ainsi un logement insalubre. Cette insalubrité est souvent source de litige, entre locataires et propriétaires.

 

Location logement insalubre : faire appel à un expert indépendant pour identifier la cause des problèmes

Pour résoudre les litiges entre locataires et propriétaires, il est judicieux de faire appel à un expert bâtiment indépendant. Ses connaissances lui permettent d’identifier l’ensemble des problèmes dans la location (non-conformité, source de l’humidité, etc.). Il propose ensuite des solutions pour réparer les désordres, rendant ainsi le logement loué “décent”.

 

Expertises

L'expertise immobilière qu'il vous faut

Expertise technique construction

Expertise batiment

Cette expertise en construction permet d'éclairer vos décisions aux plans technique, économique et juridique, identifier les causes de vos problèmes, estimer des solutions réparatrices de principe et dégager des responsabilités, si nécessaire.

Découvrez cette expertise immobilière

 


 

Vous avez une problématique immobilière ? 

Expert immobilier maison

Retour

01 82 83 77 10
02 53 35 40 39
03 62 27 60 99
04 72 17 11 11
05 31 61 62 89
Expert immobilier Lyon Paris Marseille
Expert immobilier : expert maison, expert appartement
Devis expertise immobiliere
Expertise immobiliere Rhone, Ile de France
Evaluer la valeur de marché : maison, pavillon, appartement, loft, terrain, etc. Votre maison a une valeur....
Expertise immobiliere Paris, Lyon, Marseille
Expertise immobiliere : usine, local commercial, entrepot


Paris

14, avenue d'Eylau

75116 Paris

Tel : +33 (0)1 82 83 77 10

Lyon

12 rue Jean-Elysée Dupuy

69410 Champagne au Mont d'Or

+33 (0)4 72 17 11 11

Marseille

565 avenue du Prado

13008 Marseille

+33 (0)4 72 17 11 11

Lausanne

Route de Berne 34

1010 Lausanne

+41 (0)22 342 67 12

© LAMY Expertise 1982-2015 - Siret : 32390332800140 - Nous intervenons sur toute la France, contactez le numéro d'appel unique : 01 82 83 77 10

Expert Immobilier Angers - Expert Immobilier Avignon - Expert Immobilier Bordeaux - Expert Immobilier Bourges - Expert immobilier Clermont-Ferrand - Expert immobilier Dijon - Expert immobilier Grenoble - Expert immobilier Lille - Expert immobilier Limoges - Expert immobilier Marseille - Expert immobilier Montpellier - Expert immobilier Nantes - Expert immobilier Nice - Expert immobilier Paris - Expert immobilier Poitiers - Expert immobilier Reims - Expert immobilier Strasbourg - Expert immobilier Toulouse - Expert immobilier Tours - Expert immobilier Troyes - Expert immobilier Genève - Expert immobilier Lausanne - Google+