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Livraison VEFA : comment établir la liste des réserves ?

Jeudi 8 janvier 2015

L’achat d’un logement sur plan, autrement dit Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA), est une forme de construction strictement réglementée, au plan juridique, en sorte d’assurer la protection des acquéreurs. La phase de livraison du logement neuf est une étape importante du chantier de construction, au cours de laquelle il s’agit d’établir la liste des réserves. En savoir plus sur les enjeux relatifs à la livraison d’un logement acquis en VEFA.

 

 

Les différentes étapes de l’achat d’un logement sur plan

L’achat d’un logement sur plan est un investissement sécurisé et encadré, comprenant un certain nombre d’étapes. Tout achat sur plan nécessite tout d’abord d’établir un avant-contrat, également appelé contrat de réservation ou contrat préliminaire, qui comporte des informations telles que les délais de construction, la surface habitable du logement, ou encore le prix de vente. L’acte de vente définitif est ensuite signé chez le notaire et doit parvenir à l’acquéreur un moins avant la date de signature. Le transfert de propriété et les modalités de paiement sont, entre autres, définis par l’acte de vente. Une fois les travaux de construction achevés, s’ensuit alors l’étape de livraison du bien et, pour finir, la remise des clés.

 

Comment établir une liste exhaustive des réserves à la livraison ?

La livraison du bien, dans le cadre d’un achat VEFA, marque la fin du chantier de construction de l’ouvrage. Elle se déroule en présence de l’acheteur et du vendeur. Cette étape cruciale marque le point de départ des garanties légales de la construction, à savoir les garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et décennale. C’est au moment de la livraison du logement acheté en VEFA qu’une liste des réserves doit être établie par l’acquéreur. La liste des réserves reprend l’ensemble des malfaçons, non-conformités et autres défauts de construction, qui affectent le logement neuf. L’entrepreneur dispose ensuite d’une année, à compter de la date de livraison du bien et au titre de la garantie de parfait achèvement, pour corriger tous les désordres notifiés dans le procès-verbal.

 

Achat VEFA : être assisté au moment de la livraison du logement neuf

La livraison d’un logement acquis en VEFA est une phase décisive qui comporte de nombreux pièges. A titre d’exemple, certains promoteurs n’hésitent pas à pratiquer un chantage à la remise des clés, au moment de la livraison, afin d’éviter que des réserves ne soient listées. Cette pratique, bien qu’illégale, reste malgré tout courante. Ainsi, afin d’éviter les mauvaises surprises, il est possible d’être assisté par un expert bâtiment, dans le cadre de la livraison d’un achat VEFA. Être accompagné par un expert, au moment de la remise des clés de son logement neuf, est un moyen de sécuriser l’investissement réalisé. Par ailleurs, l’intervention d’un expert le jour même de la livraison permet de conserver les 30 jours de délai permettant d’émettre des réserves complémentaires, contrairement au CCMI.

 

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