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Livraison VEFA : que faire en cas de problèmes ?

Vendredi 20 avril 2012

La livraison d’un bien acheté en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement ou achat sur plan) peut devenir un véritable cauchemar. Malfaçons, non conformités, chantage du promoteur, etc. Pour ne pas se sentir démuni face à ces éventualités, voici quelques conseils.

 

 

Achat sur plan : malfaçons et des non conformités de l’ouvrage

Des fissures sur les murs, des moisissures au plafond, du carrelage mal posé, etc... ou encore la couleur de la peinture ne correspondant pas à ce qui a été contractuellement arrêté. Les malfaçons et les non conformités sont nombreuses ! Cette situation est malheureusement fréquente, dans le domaine de la vente immobilière de logements neufs. Bon à savoir : l’acquéreur peut émettre des réserves, en cas de non conformités. En VEFA, il dispose de 30 jours suivant la livraison du bien, pour réagir et émettre une liste de réserves, à remettre au promoteur par lettre recommandée. Il peut même, en cas de graves malfaçons et/ou non conformités, refuser la livraison.

 

Construction VEFA : chantage à la remise des clefs

Il est courant, dans le cadre d’une livraison VEFA, que le vendeur menace l’acquéreur de ne pas lui remettre les clés, si celui-ci émet des réserves. Ce chantage est totalement illégal. Il ne faut pas céder à ces intimidations. L’acheteur est en droit de consigner 5% du montant total du bien, sur un compte séquestre, par exemple à la Caisse des Dépôts et Consignations, ou chez un huissier ou notaire, tant que les non conformités (malfaçons, désordres, etc.) ne sont pas résolues.

 

Problème livraison VEFA : se faire aider par un expert en bâtiment

Un particulier peut être aidé par un professionnel, lors de la livraison de son bien. Un expert en bâtiment peut identifier des malfaçons et non conformités invisibles pour des profanes, en matière de construction. Contrairement à un achat dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), l’acquéreur ne perd pas son délai de réserves - qui reste de 30 jours -, s’il se fait accompagner.

 

Le saviez vous ?

Le saviez vous ?

L’acquéreur peut signaler un désordre dans la période de la garantie de parfait achèvement, d’une durée d’un an. La ou les réserves complémentaires peuvent être recevables. Plusieurs jurisprudences vont dans ce sens.

 

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