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Accueil » Expertise » Fiches conseil

Logements sinistrés : arrêté de catastrophe naturelle pour 17 départements

Mardi 20 mai 2014

La Bretagne et les Alpes Maritimes étaient déjà concernées par la publication d’un arrêté de catastrophe naturelle pour les tempêtes autour de la période de Noël. Récemment, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle vise 17 départements ayant subi les inondations, coulées de boues et actions de vagues survenues en février 2014.

 

 

Arrêté de catastrophe naturelle du 13 mai 2014 : 17 départements concernés

L’arrêté du 13 mai 2014 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle a la référence NOR : INTE1409887A est applicable pour les départements des Alpes-Maritimes, Côtes-d’Armor, Finistère, Corse-du-Sud, Haute-Garonne, Gers, Ille-et-Vilaine, Landes, Loir-et-Cher, Maine-et-Loire, Morbihan, Moselle, Orne, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Var et Réunion.

 

A quoi sert cette reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ?

Cette reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, permet d'activer la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet de contrats d’assurance visés au code des assurances. Lire la suite 

 

Quelles sont les conditions pour être indemnisé ?

Les compagnies d’assurance indemnisent les sinistres liés à une catastrophe naturelle, à la double condition : que l'assuré soit effectivement garanti contre ce type de sinistre et que l'état de catastrophe naturelle soit reconnu, par un arrêté interministériel. Le texte de l’arrêté signale que la garantie peut être déclenchée “lorsque les dommages matériels directs qui en résultent, ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises”. En savoir plus 

 

Le saviez vous ?

Le saviez vous ?

Comment retrouver les derniers arrêtés de catastrophe naturelle ?

Il est souvent compliqué d’identifier rapidement les arrêté de catastrophe naturelle qui paraissent. On peut les trouver en lisant le Journal Officiel, dans la presse ou sur internet. Pour être certain de pas le rater, il est possible de les retrouver également sur LAMY Expertise.

 

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