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Maison CCMI : le règlement des appels de fonds

Lundi 21 février 2011

Maison CCMI : le respect du prix convenu

Le prix résultant d’un accord, entre le maître d’ouvrage et le constructeur ne peut être augmenté que dans les conditions stipulées au contrat CCMI. Le coût global de la construction du bâtiment, avec le cas échéant, le coût des travaux dont le client se réserve l’exécution et les prestations choisies en option est, d’ailleurs, une mention obligatoire du contrat CCMI (articles L231-2 et R231-5 du Code de la Construction).

 

Appel de fonds CCMI

 

Maison CCMI : les échéances de paiement

La loi fixe le pourcentage maximum du prix que le constructeur peut exiger du maître d’ouvrage, selon les différentes étapes du chantier (article R231-7 du Code de la Construction). Tout paiement avant la signature du contrat CCMI ou intermédiaire aux stades de construction prévus est interdit.

 

Ainsi, les sommes versées par le maître d’ouvrage ne peuvent pas dépasser :

  • 3% à la signature du contrat ou 5% s’il existe une garantie de remboursement ;
  • 15 % à l’ouverture du chantier ;
  • 25 % à l’achèvement des fondations ;
  • 40 % à l’achèvement des murs ;
  • 60 % à la mise hors d’eau de la maison ;
  • 75 % à l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air ;
  • 95 % à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage ;
  • 5% à la réception des travaux ou lors de la levée des réserves

 

Maison CCMI : le solde à la réception de la maison

La réception de la maison est la phase ultime du chantier, mais aussi la plus critique. Certains constructeurs, sachant que le maître d’ouvrage est en droit de consigner le solde de 5%, jusqu’à la levée des réserves (article Article R231-7 du Code de la Construction), font un chantage à la remise des clefs contre paiement du solde.

 

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