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Accueil » Expertise » Fiches conseil

Maison individuelle : la moitié des constructeurs seraient en infraction

Mercredi 6 avril 2016

La Répression des fraudes a mis en évidence le fait qu’un constructeur sur deux seraient en infraction. Les anomalies qui sont le plus souvent constatées sont : la diffusion de publicités trompeuses et la présence de “faux constructeurs”. Voici quelques conseils pour sécuriser la construction de sa maison individuelle et éviter les pièges tendues par les constructeurs.

 


Construction maison : comprendre le rôle des acteurs du bâtiment

Dans sa dernière enquête, la répression des fraudes accuse un taux d’anomalie de 49 %. L'enquête montre que concernant la construction de maisons individuelles, les pratiques déloyales sont fréquentes. Ainsi, il est important de bien comprendre le rôle de chaque intervenant du bâtiment :

  • Le maître d’oeuvre assiste le maître d’ouvrage et coordonne le chantier de construction.

  • Le constructeur de maison individuelle est un choix idéal pour un maître d’ouvrage qui dispose de peu de temps et qui n’a pas d’idées précises sur sa future maison.

  • L’intervention d’un architecte est obligatoire si la surface de la maison est supérieure à 170 m².

Dans tous les cas, la maître d’ouvrage, c’est à dire le particulier qui fait construire sa maison doit recourir à un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI). Car c’est un contrat protecteur qui assurant une garantie d’achèvement des travaux. Il contient notamment la description des prestations sur la aison qui seront produites (notice descriptive).


Démarrer les travaux après signature du contrat CCMI

Parmi les infractions récurrentes des constructeurs : le chantier qui commence sans contrat en bonne et due forme, le défaut de garantie de livraison à prix et délais convenus, la référence à des labels dont l’entreprise n’est pas détentrice, défaut d’immatriculation de l’entreprise au registre des métiers. Un conseil donc : avant que le chantier démarre, le maître d’ouvrage doit  signer un contrat CCMI. Peu importe que le constructeur se charge de l’ensemble de la construction de la maison sur la base de son propre plan ou d’un plan fourni par le maître d’ouvrage : le contrat de construction de maisons individuelles se signe obligatoirement entre le constructeur et le maître d’ouvrage. En savoir plus sur le contrat CCMI


Etre assisté par un expert indépendant pour lister les réserves lors de la réception de la maison

La réception de la maison est une étape clef où le maître d’ouvrage vérifie la bonne exécution du marché et des travaux. C’est également, le début des garanties de la construction. La réception marque, en effet, le point de départ de la garantie de parfait achèvement (d’un an), de la garantie de bon fonctionnement (de 2 ans) et de la garantie décennale. Bon à savoir : en phase de réception, le maître d’ouvrage peut se faire assister par un expert bâtiment indépendant (aide pour l’identification et la formulation des réserves par exemple). Mais face à la jungle des solutions présentées, pour réceptionner leur maison, les particuliers finissent par mandater un expert, sans réellement savoir s’il est réellement compétent et assuré pour faire cela. Conseil pour faire le bon choix


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