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Maison neuve : comment sécuriser sa construction CCMI ?

Lundi 4 novembre 2013

Tout particulier qui décide de faire construire sa maison individuelle avec un professionnel de la construction, doit signer un contrat CCMI. Le particulier prend alors la casquette de maître d’ouvrage, face au constructeur. Du début à la fin, le chantier est encadré par ce contrat, favorable au particulier. Mais est-ce suffisant afin d’être protégé des problèmes de chantier et défauts de la construction ?

 

 

Construction maison : est-il obligatoire d’opter pour un contrat CCMI

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle, CCMI, est obligatoire depuis la loi de décembre 1990. Il est obligatoire, à partir du moment où une personne fait construire :

  • un immeuble ;
  • à usage d’habitation, ou à usage d’habitation et professionnel ;
  • ne comportant pas plus de deux logements (cas d’un particulier qui veut loger une personne de sa famille, ou qui désire se procurer un revenu complémentaire) sur un terrain lui appartenant.

 

Contrat CCMI : des clauses parfois abusives

Signer un contrat CCMI offre plusieurs garanties. Mais dans certains cas, il peut contenir des clauses abusives. Exemples :

  • le maître d’ouvrage a l’obligation de donner mandat au constructeur, pour trouver les financements bancaires nécessaires ;
  • le constructeur peut exécuter les travaux au-delà des délais prévus, en prévoyant des justifications différentes, de celles prévues par la loi ;
  • l'interdiction au maître d’ouvrage de vérifier les matériaux et autres équipements de la maison, avant la remise des clés ;
  • la remise des clés de la maison, contre le paiement de la totalité du prix restant dû et qui interdit au maître d’ouvrage de consigner le solde entre les mains d’un tiers, en cas de réserves.

 

Construction maison : la garantie de livraison et l’assurance responsabilité professionnelle

Véritable protection pour le maître d’ouvrage, le CCMI offre des garanties d’achèvement, de prix et de délais. Mais il en faut plus pour se mettre à l'abri des problèmes, comme les malfaçons de la construction. Le particulier doit également vérifier que le constructeur possède :

  • une garantie de livraison donnée par une société d'assurance ou un établissement financier, agréé pour cette activité et destinée à permettre l'achèvement des travaux en cas de défaillance du constructeur, elle est obligatoire ;
  • une assurance de responsabilité professionnelle ainsi qu’une assurance de responsabilité décennale, qui garantissent les désordres futurs sur la maison.

 

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