Contrat CCMI : les clauses suspensives du contrat CCMI
Le contrat de construction de maisons individuelles (CCMI) doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit, et comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Dans un souci de protection du consommateur, le législateur a pris soin d’énumérer six clauses interdites et réputées non écrites.