Peut-on refuser la réception d'une maison ccmi ?
La réception marque la fin de la construction de la maison, entre le maître d’ouvrage et le constructeur et le départ des garanties de parfait achèvement et décennale.
Nombreux sont les défauts ou malfaçons pouvant affecter l’aspect du carrelage. Ces défauts relèvent, soit d’un problème de pose, soit d’un problème de fourniture, soit encore d’un désordre affectant le support.
Mais, ces défauts sont, le plus souvent, un calibrage non-homogène des carreaux, un décollement, un soulèvement, un désaffleurement ou encore des fissures, liées, soit à la fissuration du support, soit à un accident affectant un carrelage trop fin et/ou mal collé. Ces désordres sont ainsi souvent d’ordre esthétique, mais ils sont parfois aussi la preuve qu’un désordre plus sérieux affecte la structure du bâtiment ou la chape. De ce fait, la pérennité de l’ouvrage risque alors d’être menacée. Des garanties sont mises en place pour répondre à chaque type de situation.
Un défaut d’homogénéité désigne un carrelage n’ayant pas un aspect homogène, c’est à dire lisse et uniforme. De multiples défauts peuvent altérer la qualité du carrelage comme des joints irréguliers ou de couleurs différentes, un problème de planéité de l’ensemble, ou encore des carreaux non identiques au niveau de la taille, de la couleur ainsi que du motif. Un défaut d’homogénéité du carrelage constitue une malfaçon de la construction, si sa mise en œuvre n’a pas été correctement effectuée et donne lieu à une fissuration, un soulèvement ou à un décollement des carreaux.
Dans le cadre d’une construction de maison neuve, certaines garanties sont définies par la loi. Parmi elles, on peut citer la garantie de parfait achèvement, ainsi que la garantie décennale. Ces garanties se complètent quant à leur objet mais aussi en terme de durabilité. Ainsi, la garantie de parfait achèvement couvre malfaçons et défauts de conformité, dans l’année suivant la livraison des travaux. Elle est assurée par l’entrepreneur ou le constructeur lui-même. A l’occasion de la réception du chantier de sa maison individuelle, le maître d’ouvrage peut constater un défaut d’homogénéité du carrelage. Il doit alors consigner tous les défauts et non-conformités relevés dans le procès-verbal de réception, ou dans le délai légal. Durant ce délai légal, il peut se faire assister d’un expert agréé, pour éclairer les malfaçons et non-conformités. Le constructeur a pour obligation de réaliser les travaux de réfection selon un calendrier, défini au préalable avec le propriétaire des lieux.
La garantie décennale est appliquée, généralement, après la fin de la garantie de parfait achèvement, qui couvre les ouvrage la première année de leur livraison. Elle couvre les désordres affectant un élément constitutif ou d’équipement du bâtiment, le rendant impropre à son usage mais aussi à ceux fragilisant un équipement inséparable de la construction. Un défaut d’homogénéité du carrelage peut être de l’ordre décennal. En effet, si la maison est neuve, l’apparition du désordre peut survenir des années après la construction. Dans ce cas précis, le carrelage étant un élément inséparable de la construction, il peut donc être pris en charge par la garantie décennale. La mise en œuvre de la garantie décennale est concomitante à l’assurance dommages-ouvrage, obligatoire, lorsque celle-ci a effectivement été souscrite par le maître d’ouvrage, avant la construction. Une fois le désordre constaté, une déclaration de sinistre, sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception, doit être envoyée au constructeur ainsi qu’à l’assureur, pour une prise en charge des réparations. L’assurance dommages-ouvrage permet de percevoir les indemnités relatives aux dégâts, sans attendre les potentielles contestations de responsabilité. Il est conseillé de faire intervenir un expert indépendant, en sorte d’assurer la défense des intérêts de l’assuré, versus ceux de la compagnie d’assurance, généralement mieux défendue, par le régleur sinistre de la compagnie (souvent abusivement nommé, expert d’assurance, alors qu’il n’est pas indépendant).
L’assistance réception logement neuf aide les propriétaires à réceptionner une maison, un appartement, des travaux ou un chantier. Cette expertise permet d’anticiper, déceler et surmonter les éventuels problèmes ainsi que résister à la pression des professionnels de la construction, notamment en cas de chantage tel que «remise des clefs, contre chèque de solde», même quand il existe des réserves.
La réception marque la fin de la construction de la maison, entre le maître d’ouvrage et le constructeur et le départ des garanties de parfait achèvement et décennale.
La loi du 19 décembre 1990 précise les modalités du Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI). Ce dernier est un contrat réglementé par une loi d’ordre public, visant à protéger les maîtres d’ouvrage, le plus souvent non-professionnels.
Les constructions de maisons individuelles sont très encadrées, le droit de la construction comportant une part importante, en fait, de droit de la consommation.
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