Lors de la réception d’une maison neuve, il arrive que des défauts de construction apparaissent. Au moment de la livraison de la maison neuve, le maître d’ouvrage doit émettre une liste des réserves, concernant les défauts et/ou éléments non-conformes au contrat CCMI, aux règles de l’art ou au permis de construire. Quelles peuvent-être les réserves possibles ?
Le jour de la livraison de la maison neuve, le maître d’ouvrage doit consigner l’ensemble des réserves dans le procès-verbal, de réception. Les réserves portent sur des non-conformités contractuelles, administratives et aux règles de l’art. Les réserves peuvent porter sur de multiples éléments de la construction, dont voici quelques exemples :
Le jour de l’état des lieux, le procès-verbal de réception de l’ouvrage doit être rédigé, ainsi que la liste des réserves, le cas échéant. Le maître d’ouvrage a la possibilité de compléter cette liste des réserves, dans les 8 jours suivant la remise des clés, après réception du bien. Les vices apparents constatés doivent être signalés au constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, le constructeur a pour obligation d’effectuer les réparations dans un délai d’un an, à compter de la réception de la maison. Tout constructeur n’effectuant pas les réparations dans l’année prévue, s’expose à une mise en demeure, ainsi qu’à la réalisation des travaux par une autre entreprise, mais à ses propres frais.
L’une des clauses du contrat CCMI autorise le maître d’ouvrage à se faire assister par un expert bâtiment, lors de la réception de l’ouvrage, pour dresser la liste des réserves. Un professionnel de la construction est en mesure d’identifier certaines malfaçons, que le maître d’ouvrage n’aurait pas pu voir s’il n’avait pas été secondé par un expert. A noter que le maître d’ouvrage se faisant accompagner par un expert le jour de la réception de sa maison neuve, perd le délai légal de 8 jours lui permettant de notifier d’autres réserves au constructeur, les réserves devant être intégralement signalées le jour J.
Expertise technique construction
L’expertise technique construction permet d’éclairer vos décisions aux plans technique, économique et juridique, identifier les causes de vos problèmes, estimer des solutions réparatrices de principe et dégager des responsabilités, si nécessaire.
Certains dommages affectant une maison ou un immeuble d’habitation peuvent s’expliquer par la défectuosité du produit mis en œuvre et non par une faute des constructeurs. C’est la raison pour laquelle la loi du 4 janvier 1978 a instauré le principe d’EPERS, signifiant “Éléments Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire”.
Un garde-corps, que l’on appelle aussi garde-fou, balustrade ou rambarde, est une barrière de protection, placée au bord d’un balcon, d’un pourtour de palier ou d’une mezzanine, par exemple. Il empêche toute chute dans le vide.
Venir en aide aux victimes d’entrepreneurs, de promoteurs ou d’agents immobiliers peu scrupuleux, c’est le quotidien de l’expert immobilier. Son rôle peut être d’éclairer, sur le plan technique, un maître d’ouvrage non professionnel, qui victime de malfaçons, de désordres, voire d’un sinistre dans sa maison ou son appartement.
LAMY Expertise est un cabinet d’experts en bâtiment indépendants et immobilier agréés, spécialisé depuis 40 ans dans l’ensemble des pathologies du bâtiment et la valorisation de biens.
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