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Plafonnement ISF 2013 : revoir sa déclaration avant le 15 octobre 2013

Mercredi 24 juillet 2013

Le mode de calcul du plafonnement de l’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) a changé à quelques jours de la date limite de déclaration. Il faudra donc renvoyer une déclaration rectificative avant le 15 octobre 2013, tenant compte de ce changement. Le point sur ce changement de dernière minute.

 

 

ISF : quelle définition?

L'ISF date de 1989, c’est un impôt progressif. Il a pour but de financer le RMI (Revenu Minimum d’insertion). Il est payé par les contribuables, mariés, pacsés ou en union libre, dont le patrimoine s'élève à plus de 1 300 000 € (somme fixée au 1er janvier 2013), après déduction de 30% de la valeur de la résidence principale. L’ISF est dû, que l’on soit domicilié en France ou à l’étranger.

Pour les résidents français, le patrimoine imposable comprend les biens immobiliers en France et à l’étranger. Pour les résidents à l’étranger, seuls sont imposable les biens situés en France. Le montant dû pour l’ISF est plafonné, afin que la somme de l’ISF plus les différents impôts sur le revenu, n’excède pas 75% des revenus d’un contribuable.

 

ISF : déclaration rectificative, quelle changement?

Les contribuables à l’ISF vont devoir revoir leur déclaration de patrimoine. C’est un coup de théâtre puisque cette information est arrivée 3 jours avant la date limite de dépôt de déclaration. Une déclaration rectificative doit être envoyée avant le 15 octobre. Cette dernière aura pour conséquence d’annuler la précédente.

Sont aussi concernés les contribuables ayant envoyé leur déclaration avant l’annonce du 14 juin. Le gouvernement a réussi à réintroduire une réforme concernant le plafonnement de l’ISF, que le Conseil des ministres avait censurée, refusant d'inclure des revenus “fictifs” dans le calcul de ce plafonnement. L'assiette des revenus pris en compte pour le calcul du plafonnement de l'ISF intègre notamment les revenus des contrats d'assurance vie.

 

Valeur vénale et estimation du patrimoine : l’avis de l’expert

Pour connaître la valeur vénale de son bien immobilier, il est possible de mandater un expert immobilier. Il détermine, de manière précise et motivée, la valeur immobilière de marché. Cette valeur vénale tient compte de nombreux éléments. Pas seulement de la superficie du bien, mais aussi de sa qualité, de sa rareté, de son état global et de son environnement.

L’expert immobilier fournit un rapport d’expertise, dans lequel figurent ses conclusions. Ce rapport peut être utilisé en cas de litige, avec le fisc, puisqu’il engage la responsabilité professionnelle de son signataire.

 

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