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Préemptions à Paris : que faire si la mairie désire préempter votre immeuble ?

Mercredi 31 décembre 2014

La ville de Paris a récemment ciblé 257 immeubles, soit près de 8.021 logements. L’objectif de l'équipe d'Anne Hidalgo est de racheter des appartements dans le parc privé, afin de développer le logement social. Le conseil municipal de Paris veut ainsi, par tous les moyens, atteindre son objectif de 30 % de logements sociaux d’ici 2030. Le Journal du Dimanche a publié la liste des immeubles, par arrondissement, où la municipalité parisienne compte exercer un droit de préemption renforcé.

 

Source : APUR

 

Préemptions à Paris : les adresses des immeubles concernés

Selon le projet de délibération que se sont procurés certains journaux, les biens qui feraient l’objet d’une préemption, se trouveraient dans 8 arrondissements de Paris. Le 18ème arrondissement avec 103 immeubles serait le plus ciblé par la ville de Paris (soit 40 %), devant le 11ème (71 adresses) et le 10ème (35). Les autres immeubles seraient situés dans le 2ème (30), le 12ème (4), le 15ème (9), le 17ème (4) et le 20ème (1).

 

Immobilier : qu’est-ce le droit de préemption renforcé ?

Le droit de préemption urbain (DPU) permet à une collectivité locale, une commune par exemple, d'acheter en priorité des biens mis en vente, dans des zones préalablement définies. Le droit de préemption peut être simple : conformément à l'article L 211-1 du Code de l'Urbanisme, les communes ont le droit d'instaurer un D.P.U sur tout ou partie des zones urbaines ou d'urbanisation future. Le droit de préemption est dit “renforcé”, lorsque la commune étend ce droit aux cessions listées à l'article L 211-4 du Code de l'Urbanisme, à savoir :

  • l'aliénation de certains lots faisant partie d'une copropriété ;
  • l'aliénation d'immeubles bâtis depuis moins de 10 ans ;
  • la cession de parts ou d'actions de certaines sociétés de construction ;
  • la cession de la majorité des parts d'une société civile immobilière (S.C.I).

 

Propriétaire : comment réagir face à un droit de préemption ?

Quel que soit le type de préemption, il appartient au notaire d’établir la démarche à suivre, selon le type de cession et la localisation du bien. S’agissant des secteurs concernés par le droit de préemption, ce dernier adresse au maire de la commune une Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA), précisant le prix et les conditions de la vente. Cette déclaration représente une offre de vente. La mairie dispose de 2 mois, à compter de la réception de la DIA, pour faire connaître sa position :

  • renoncer explicitement à son droit de préemption ou ne pas répondre (son silence vaut alors renonciation) : le bien peut alors être vendu au prix annoncé dans la DIA ;
  • accepter le prix proposé : la vente est donc conclue. L'acte de vente devra être réalisé dans les 3 mois et le solde payé dans les 4 mois, après la décision d'acquérir le bien ou la décision définitive du juge de l'expropriation ou du jugement d'adjudication. A défaut, le vendeur reprend son bien et peut le vendre librement à un tiers, au prix notifié dans la DIA ;
  • faire une contre-proposition plus basse : le propriétaire dispose alors de 2 mois pour renoncer à vendre (son silence vaut renonciation), ou accepter la contre-proposition. En cas de désaccord, le prix est fixé judiciairement, comme s’il s’agissait d’une mesure d'expropriation, en se référant au prix des ventes récentes sur des biens identiques. Les parties peuvent renoncer l'une à acheter, l'autre à vendre, durant la procédure et les 2 mois suivants.

 

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