L'achat immobilier envisagé est-il une bonne affaire ?
Combien vaut ma maison, mon appartement ?
Fissures ? Infiltrations ? Ma maison est elle en péril ?
Maison, appartement : mon chantier se passe mal
Expertise en vidéos
Attestation / certificat
Expertise unique
Assistance dans la durée
Activité
Historique
LAMY Expertise TV
Revue de presse
Mentions légales
Nos atouts
Recrutement
Contact
Communiqués
Guides immobiliers
Fiches conseil
Dossiers thématiques
Etude de cas
Témoignages
Arrêtés de catastrophe naturelle
Envoyez-moi un devis
Requête sur une mission
Contact presse
Expert immobilier Paris  

Installez le plugin Flash pour voir l'animation : Cliquez ici pour le télécharger

Accueil » Expertise » Fiches conseil

La prise de possession d'un ouvrage vaut-elle réception ?

Lundi 25 mai 2015

En fin de chantier, il est courant que le maître d’ouvrage prenne possession de sa nouvelle maison, sans avoir procédé à la réception des travaux. Parallèlement, s’il ne constate aucun défaut, il règle généralement le solde du marché sans faire de remarques au constructeur. Toutefois, l’apparition de désordres après la réception et l’application des garanties soulèvent une question : la prise de possession des lieux par le maître d’ouvrage vaut-elle réception ?

 

 

La notion de réception tacite de l’ouvrage

Il existe plusieurs sortes de réception. La plus courante est la réception expresse. Elle intervient lorsque le maître d’ouvrage et le constructeur se mettent d’accord, le plus souvent formellement par LRAR, pour convenir d’une date de réception. A l’occasion de la réception, le maître d'ouvrage accepte les travaux, avec ou sans réserves et signe le procès-verbal de réception. Contrairement à la réception expresse, la réception tacite n’est pas formalisée, dans le sens où il n’y a pas de procès-verbal de réception. C’est un ensemble d’indices qui conduiront les juridictions à considérer la réception comme tacite (Cassation Civ. 3ème, 25 juin 2014, n°13-19.018).

 

La prise de possession de l’ouvrage fait partie des indices

La jurisprudence exige que certaines conditions soient réunies pour considérer une réception comme tacite. Le maître d’ouvrage devra avoir manifesté sa volonté non-équivoque d’accepter tacitement l’ouvrage (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 25 novembre 2014, 13-24.569 et 12 février 2014, 13-10.930). Les situations où le maître d’ouvrage a versé au constructeur le solde du marché de travaux et a pris possession de l’ouvrage réalisé, peuvent être considérées comme des cas de réception tacite (Cassation Civ. 3ème, 19 octobre 2010, n° 09-70715). En savoir plus.

 

Une réception - même tacite - est toujours un rendez-vous contradictoire

La réception d’un ouvrage, qu’elle soit expresse, tacite ou judiciaire, prend la forme d’une réunion sur le chantier de construction. Elle doit être prononcée de façon contradictoire, c’est à dire en présence du constructeur et du maître d’ouvrage, ou de son représentant (Cassation Civ. 3ème, 24 mai 2005, n°04-13.280). Le caractère contradictoire de la réception des travaux est indispensable, afin que le constructeur soit informé des réserves émises par le maître d’ouvrage et puisse à son tour, si besoin, éclairer la situation.

 

Expertises

L'expertise immobilière qu'il vous faut

Assistance réception d'une maison, d'un appartement ou de travaux

Assistance reception

Mission visant à vous aider à bien réceptionner une maison, un appartement, des travaux ou un chantier. Elle vous permet d'anticiper, déceler et surmonter les éventuels problèmes et vous permet de résister à la pression des professionnels de la construction, notamment lors du classique chantage « remise des clefs, contre chèque de solde », même quand il existe des réserves.

Découvrez cette expertise immobilière

 


 

Vous avez une problématique immobilière ? 

Expertise immobilière

Retour

01 82 83 77 10
02 53 35 40 39
03 62 27 60 99
04 72 17 11 11
05 31 61 62 89
Expert immobilier Lyon Paris Marseille
Expert immobilier : expert maison, expert appartement
Devis expertise immobiliere
Expertise immobiliere Rhone, Ile de France
Evaluer la valeur de marché : maison, pavillon, appartement, loft, terrain, etc. Votre maison a une valeur....
Expertise immobiliere Paris, Lyon, Marseille
Expertise immobiliere : usine, local commercial, entrepot


Paris

14, avenue d'Eylau

75116 Paris

Tel : +33 (0)1 82 83 77 10

Lyon

12 rue Jean-Elysée Dupuy

69410 Champagne au Mont d'Or

+33 (0)4 72 17 11 11

Marseille

565 avenue du Prado

13008 Marseille

+33 (0)4 72 17 11 11

Lausanne

Route de Berne 34

1010 Lausanne

+41 (0)22 342 67 12

© LAMY Expertise 1982-2015 - Siret : 32390332800140 - Nous intervenons sur toute la France, contactez le numéro d'appel unique : 01 82 83 77 10

Expert Immobilier Angers - Expert Immobilier Avignon - Expert Immobilier Bordeaux - Expert Immobilier Bourges - Expert immobilier Clermont-Ferrand - Expert immobilier Dijon - Expert immobilier Grenoble - Expert immobilier Lille - Expert immobilier Limoges - Expert immobilier Marseille - Expert immobilier Montpellier - Expert immobilier Nantes - Expert immobilier Nice - Expert immobilier Paris - Expert immobilier Poitiers - Expert immobilier Reims - Expert immobilier Strasbourg - Expert immobilier Toulouse - Expert immobilier Tours - Expert immobilier Troyes - Expert immobilier Genève - Expert immobilier Lausanne - Google+