L'achat immobilier envisagé est-il une bonne affaire ?
Combien vaut ma maison, mon appartement ?
Fissures ? Infiltrations ? Ma maison est elle en péril ?
Maison, appartement : mon chantier se passe mal
Expertise en vidéos
Attestation / certificat
Expertise unique
Assistance dans la durée
Activité
Historique
LAMY Expertise TV
Revue de presse
Mentions légales
Nos atouts
Recrutement
Contact
Communiqués
Guides immobiliers
Fiches conseil
Dossiers thématiques
Etude de cas
Témoignages
Arrêtés de catastrophe naturelle
Envoyez-moi un devis
Requête sur une mission
Contact presse
Expert immobilier Paris  

Installez le plugin Flash pour voir l'animation : Cliquez ici pour le télécharger

Accueil » Expertise » Fiches conseil

Quand rechercher la responsabilité contractuelle du constructeur ?

Mardi 26 mai 2015

Les dommages dits “intermédiaires” sont des désordres ne portant pas atteinte à la solidité de l’ouvrage et ne le rendant pas impropre à sa destination. Il s’agit souvent de désordres esthétiques ne relevant pas de l'une des garanties légales de la construction. Dans ce contexte, la responsabilité contractuelle des constructeurs peut toutefois être recherchée.

 

 

La responsabilité contractuelle du constructeur en cas de défauts esthétiques

La responsabilité de droit commun des constructeurs connaît, en cas de dommages sur l'ouvrage, de multiples cas d'application. Après la réception de l’ouvrage, lorsqu’aucune des trois garanties légales ne peut être mise en jeu, le maître d’ouvrage a la possibilité d’invoquer la responsabilité contractuelle de droit commun (article 1147 du Code civil). Cette action peut être exercée dans un délai maximum de 10 ans après la réception du bien. Elle concerne principalement les défauts esthétiques.

 

Exemples de recherches de la responsabilité contractuelle du constructeur

La responsabilité contractuelle du constructeur est envisageable en cas de défauts de conformité et de dommages intermédiaires, dont la gravité est insuffisante pour pouvoir faire jouer la garantie décennale. Il peut s’agir, par exemple, d’un problème d’humidité sur un balcon. Voir le détail. La responsabilité contractuelle du constructeur peut encore être recherchée pour manquement à son obligation de conseil (Civ. 3ème, 16 octobre 2002, Bull. n°205).

 

La responsabilité contractuelle du constructeur non-cumulable avec une garantie légale

La jurisprudence considère que la responsabilité contractuelle du constructeur ne peut être cumulée avec les autres garanties légales de la construction comme, par exemple, la garantie décennale. Ainsi, il est à noter que “les dommages qui relèvent d’une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun” (Civ. 3ème, 13 avril 1988, n°86-17824).

 

Expertises

L'expertise immobilière qu'il vous faut

Expertise technique construction

Expertise batiment

Cette expertise en construction permet d'éclairer vos décisions aux plans technique, économique et juridique, identifier les causes de vos problèmes, estimer des solutions réparatrices de principe et dégager des responsabilités, si nécessaire.

Découvrez cette expertise immobilière

 


 

Vous avez une problématique immobilière ? 

Expertise immobilière

Retour

01 82 83 77 10
02 53 35 40 39
03 62 27 60 99
04 72 17 11 11
05 31 61 62 89
Expert immobilier Lyon Paris Marseille
Expert immobilier : expert maison, expert appartement
Devis expertise immobiliere
Expertise immobiliere Rhone, Ile de France
Evaluer la valeur de marché : maison, pavillon, appartement, loft, terrain, etc. Votre maison a une valeur....
Expertise immobiliere Paris, Lyon, Marseille
Expertise immobiliere : usine, local commercial, entrepot


Paris

14, avenue d'Eylau

75116 Paris

Tel : +33 (0)1 82 83 77 10

Lyon

12 rue Jean-Elysée Dupuy

69410 Champagne au Mont d'Or

+33 (0)4 72 17 11 11

Marseille

565 avenue du Prado

13008 Marseille

+33 (0)4 72 17 11 11

Lausanne

Route de Berne 34

1010 Lausanne

+41 (0)22 342 67 12

© LAMY Expertise 1982-2015 - Siret : 32390332800140 - Nous intervenons sur toute la France, contactez le numéro d'appel unique : 01 82 83 77 10

Expert Immobilier Angers - Expert Immobilier Avignon - Expert Immobilier Bordeaux - Expert Immobilier Bourges - Expert immobilier Clermont-Ferrand - Expert immobilier Dijon - Expert immobilier Grenoble - Expert immobilier Lille - Expert immobilier Limoges - Expert immobilier Marseille - Expert immobilier Montpellier - Expert immobilier Nantes - Expert immobilier Nice - Expert immobilier Paris - Expert immobilier Poitiers - Expert immobilier Reims - Expert immobilier Strasbourg - Expert immobilier Toulouse - Expert immobilier Tours - Expert immobilier Troyes - Expert immobilier Genève - Expert immobilier Lausanne - Google+