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Que faire en cas de retard de livraison VEFA ?

Lundi 16 avril 2012

Nombreux sont les particuliers qui achètent sur plan (transaction également connue sous le nom de Vente en l'état futur d'achèvement ou Vefa). Et beaucoup subissent des retards de livraison du bien. Cette situation, pénible pour les candidats propriétaires, est stressante. Alors que faire en cas de retard ? Quels sont les recours ?

 

 

Contrat VEFA et retard de livraison du bien

Le délai d’exécution des travaux, ainsi que les pénalités de retard - qui s’élèvent à 1/3000ème du prix total par jour de retard, en règle générale - doivent être mentionnés dans le contrat Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA). Le retard se calcule à compter de la date supposée de la livraison ; les délais sont spécifiés dans le contrat.

Il est fréquent que l’acquéreur octroie quelques jours supplémentaires au promoteur-constructeur, par tolérance (30 jours maximum). Passé ce délai, l’acquéreur est en droit de réclamer des dommages et intérêts et la mise à disposition de son bien. Cependant, en cas de force majeure ou des causes légitimes (intempéries reconnues, grève générale, par exemple), telles que définies dans le contrat, le promoteur ne peut être tenu responsable du retard.

 

Retard VEFA : les recours possibles de l’acquéreur

Le contrat VEFA doit stipuler systématiquement le recours possible de l’acquéreur en cas de retard de livraison. Ce n’est malheureusement pas toujours le cas. Néanmoins, l’acheteur a la possibilité, en cas de préjudices, de demander des dommages et intérêts au promoteur. Il doit, pour cela, impérativement apporter des pièces justificatives des préjudices subis, comme la location de garde-meubles, par exemple. Il peut également réclamer au promoteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, les preuves justifiant le retard de livraison. Si les éléments fournis par celui-ci ne sont pas probants, il pourra alors saisir le tribunal.

 

A qui s’adresser en cas de retard de livraison ?

En cas de retard de livraison, l’acquéreur peut porter l’affaire en justice. Le juge décide alors de l’indemnisation. Il peut même, s’il l’estime nécessaire, augmenter ou diminuer les pénalités de paiement. En cas de non-satisfaction de l’acquéreur, par rapport à la qualité des ouvrages, ce dernier doit se faire solliciter l’aide d’un expert bâtiment, pour constater les éventuelles non-conformités, défauts d’exécution, non-exécutions et/ou malfaçons, en sorte de disposer d’un dossier solide, auprès des tribunaux.

 

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