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Quelles sont les conditions suspensives de la promesse de vente

Mardi 22 décembre 2015

Quelles sont les conditions suspensives de la promesse de vente Dès que la promesse de vente est signée, l’acquéreur dispose d’un délai de rétractation de sept jours. A l’expiration de ce délai, il ne peut, en principe, plus changer d’avis. Seule la non-réalisation de l'une des conditions suspensives prévues dans le compromis de vente peut encore permettre à l'acheteur de se désister. De quoi s’agit-il ?

 

promesse de vente

 

10 jours pour solliciter un avis avant acquisition sur le bien immobilier

Une fois la promesse de vente signée, l’acheteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours pour se rétracter. Il n’a pas besoin de justifier ses raisons au vendeur. Cette période permet d’être sûr de bien vouloir acquérir le bien concerné, car une fois ce délai écoulé, seule la non-réalisation d'une des conditions suspensives contenues dans la promesse l’autorisera à ne plus acheter. C’est l’occasion ou jamais de demander les conseils d’un expert immobilier.

 

Les conditions suspensives dans l’acte de vente d’un bien immobilier

Si le délai de réflexion est passé, acheteur comme vendeur ne peuvent plus changer d’avis. Toutefois, il est possible d’inscrire dans le contrat de vente une condition suspensive ; si celle-ci se réalise, la vente ne peut avoir lieu. C’est par exemple le cas si l’acheteur n’obtient pas son crédit immobilier auprès de l’organisme prêteur. Si celui-ci rejette sa demande, l’acheteur pourra alors refuser d’acquérir le bien immobilier, sans perdre pour autant le dépôt de garantie versé au vendeur.

 

A lire aussi : Le calcul des frais de notaire pour un achat immobilier

 

Le droit de préemption urbain sur les biens immobiliers

Les collectivités locales possèdent un droit de préemption urbain sur la majeure partie des biens mis en vente. Cela signifie qu’elles sont prioritaires pour acheter un bien au sujet duquel une promesse de vente a été signée. Il faut donc s’assurer que la ville refuse bien d’exercer ce droit pour que la signature du contrat de vente soit bel et bien définitive. En pratique, le silence de l’administration pendant deux mois vaut renoncement à ce droit.

 

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