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Quelles sont les incitations fiscales sur les donations en 2015 ?

Mardi 17 février 2015

Depuis le 1er janvier 2015, la donation d’un terrain à bâtir ou d’un logement neuf s’accompagne d’abattements exceptionnels. La mise en place de ce dispositif s’inscrit dans le cadre du plan de relance pour le logement, annoncé dès le mois d’août dernier par le Premier ministre. Ces deux nouvelles mesures ne s’appliquent qu’aux donations immobilières effectuées du vivant du donateur et à certaines conditions.

 

 

Donations immobilières : nouvelles incitations fiscales en 2015

Deux nouvelles mesures fiscales concernant les donations de terrains à bâtir et de logements neufs, sont entrées en vigueur au 1er janvier 2015. La donation en pleine propriété d’un terrain à bâtir et en ligne directe (descendant, ascendant, conjoint, partenaire de pacs, etc.) permet de bénéficier d’un abattement complémentaire plafonné à la valeur déclarée du bien et ne pouvant excéder un total de 100.000 euros. Le montant de l’abattement tombe à 45.000 euros lorsque le bien est transmis à un frère, une soeur, un demi-frère ou une demi-soeur. Dans le cadre d’une donation faite à une tierce personne, le plafond est fixé à 35.000 euros. La donation d’un logement neuf bénéficie des mêmes conditions fiscales.

 

Comment profiter des abattements fiscaux en cas de donation ?

Les abattements fiscaux entrés en vigueur en ce début d’année 2015 ne s’adressent qu’aux donations faites entre vifs et en pleine propriété. Ainsi, les legs et successions ne peuvent en bénéficier, tout comme la donation en usufruit avec démembrement de propriété. En présence de plusieurs donataires, la somme de 100.000 euros est alors divisée entre eux.

Concernant la transmission d’un terrain, un acte authentique doit avoir été signé en présence d’un notaire, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015. Afin que l’allègement fiscal puisse s’appliquer, le donataire doit s’engager à construire un logement sur le terrain, dans un délai maximum de quatre ans après la donation.

S’agissant de la transmission d’un logement neuf, l’abattement fiscal concerne uniquement les immeubles à usage d’habitation, dont le permis de construire a été délivré entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016. La donation doit faire l’objet d’un acte signé, au plus tôt daté du 1er janvier 2015 et intervenir dans les trois années suivant l’obtention du permis de construire délivré pour le bâtiment. Deux autres conditions sont également requises, à savoir l’absence d’occupation ou d’utilisation du bien transmis, ainsi qu’une déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux.

 

Non-respect des conditions de la donation et cumul des abattements

En cas de non-respect des conditions de la donation, la réduction d’impôts appliquée au donataire sera révisée et des intérêts de retard s’appliqueront. Une pénalité de l’ordre de 15 % des droits de donation habituels seront également à sa charge. Cependant, certains cas de figure ne sont pas concernés par ces différentes sanctions, notamment suite à décès, un licenciement, mais aussi en raison de “circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du donataire”.

Par ailleurs, ces abattements fiscaux exceptionnels sont cumulables avec ceux de droit commun, dans la mesure où ils n’ont pas été épuisés. Contrairement aux abattements fiscaux exceptionnels, les abattements de droit commun sont appliqués par bénéficiaire, à savoir 100.000 euros entre parents et enfants et 31.865 euros entre grands-parents et petits-enfants. Par contre, les abattements exceptionnels relatifs à la donation d’un terrain à bâtir et d’un logement neuf peuvent se cumuler.

 

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