Quels sont les effets de la réception de travaux ?

Lundi 1 juin 2015

La réception des travaux est une étape clé d’un projet de construction. Comme évoqué dans d’autres articles, dont ce dossier thématique, il s’agit d’un acte engageant pour le maître d’ouvrage, dont les tenants et les aboutissants sont souvent flous et mal maîtrisés.

Vérifier la conformité et la parfaite exécution des travaux

La conformité et la qualité d’exécution des travaux sont vérifiées par le maître d’ouvrage, lors de la phase de réception. L’absence de réserves vaut quitus sur la conformité et la qualité des travaux (Cassation Civ. 3ème, 20 novembre 2013, n°13-10.281). La conséquence est, qu’à défaut de réserves émises, le maître d’ouvrage ne peut demander l’application de la première des garanties légales de la construction, à savoir la garantie de parfait achèvement, pour les dommages, vices et non conformités, qui étaient visibles au moment de la réception (Cassation Civ. 3ème, 9 mai 2012, n°11-17.053).

Transférer au maître d’ouvrage les risques de conservation de l’ouvrage

Du début des travaux à leur réception, le professionnel du bâtiment en charge du chantier est responsable de tous les risques affectant les travaux. Il est ainsi responsable des dommages qui surviennent pendant l’exécution des travaux et ce, qu’elle qu’en soit la cause (vol, dégradation des matériaux, incendie, etc.). La réception a pour effet de transférer au maître d’ouvrage les risques de conservation de l’ouvrage.

Marquer le début des garanties légales de la construction

La réception marque le début des trois garanties légales de la construction. Il s’agit de la garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil), de la garantie de bon fonctionnement pour les éléments d’équipements dissociables de l’ouvrage (article 1792-3 du Code civil) et de la garantie décennale (article 1792 et suivants du Code civil).

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