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Quels sont les recours en cas d'humidité en sous-face d'un balcon ?

Mardi 14 avril 2015

Les balcons sont généralement constitués d’une dalle en béton armé. Comme il n’est pas obligatoire qu’elle soit étanche, il peut arriver que l’eau s’infiltre. Ainsi, la sous-face du balcon peut laisser apparaître des signes d’humidité. Ces traces prennent la forme de calcifications diverses, allant de simples efflorescences à d’impressionnantes stalactites. La copropriété cherche alors à identifier les responsabilités.

 

 

L’humidité en sous-face des balcons : un désordre fréquent dans les immeubles

Bien que cela ne soit pas obligatoire, la dalle des balcons gagne à être protégée par un ouvrage d’étanchéité. Lorsqu’on est copropriétaire d’un immeuble, il n’est en effet guère appréciable que l’humidité suinte en sous-face des planchers béton. Néanmoins, les règles de l'art requièrent de veiller à ce que la pente de la face supérieure de la dalle permette une bonne évacuation des eaux de pluie, afin d'éviter sa percolation au travers et que d’autres désordres ne surviennent.

 

Balcon humide : le recours en décennale souvent infructueux

L’assureur en garantie décennale oppose généralement, face à ce type de désordres, une fin de non-recevoir. La raison fréquemment avancée est que le préjudice, représenté par l’humidité en sous-face des balcons, est considéré comme étant d’ordre esthétique. Les balcons n'ayant pas pour obligation d'être étanches, les assureurs considèrent que l’humidité ne représente ni un danger pour l’intégrité de l’immeuble, ni une menace pour son usage. Néanmoins, si le balcon remplit le rôle d'un toit-terrasse et qu’il laisse s'infiltrer l'eau, le recours en garantie décennale aura davantage de chances d’aboutir. En savoir plus sur la mise en oeuvre de la garantie décennale.

 

Le constructeur responsable en cas de non respect des règles de l’art ou du contrat

S’agissant des vices, même esthétiques, les copropriétaires ont la possibilité d'invoquer la responsabilité contractuelle de droit commun, au sens de l’article 1147 du code civil. Cette action en réparation, recevable jusqu’à 10 ans après la réception de l’ouvrage, devra mettre en évidence un défaut de délivrance conforme de la construction aux règles de l'art et/ou aux dispositions contractuelles. Cela signifie que la faute du constructeur devra être prouvée, le plus souvent avec l’aide d’un expert bâtiment indépendant.

 

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