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Accueil » Expertise » Fiches conseil

Qui est tenu à la garantie décennale en construction ?

Mardi 9 juin 2015

L'assurance responsabilité professionnelle comprend la garantie décennale. S’agissant de la construction de maison, cette dernière garantit la réparation des dommages qui surviennent après la réception des travaux, c’est à dire après la fin officielle du chantier et cela, sans attendre une décision de justice. Plusieurs acteurs sont concernés par la garantie décennale. L’article 1792-1 du Code civil liste les personnes assujetties au régime de la garantie décennale.

 

 

Les intervenants directement liés au maître d’ouvrage

Les premiers acteurs tenus de respecter la garantie décennale sont les intervenants liés au maître d’ouvrage par un contrat dit de “louage d’ouvrage”. Il s’agit de locateurs d’ouvrage ou de constructeurs, tels que définis par l’article 1792 du Code civil. Les intervenants n’étant pas liés au maître d’ouvrage par un marché, ne sont pas assujettis au régime de la garantie décennale, mais sont en revanche responsables de droit commun. Il s’agira par exemple des sous-traitants du constructeur, tenus malgré tout à une obligation de résultat (Cassation Civ. 3ème, 11 avril 2012, 11-15.313).

 

Les intervenants ne participant pas directement à l’acte de construire

Sur un chantier, il existe des intervenants dont le rôle à la conception ou à l’exécution de l’ouvrage n’est pas direct et n’est donc pas soumis à la garantie décennale. C’est le cas du coordonnateur sécurité et prévention de la santé, qui n’est pas assimilé à un constructeur. La justice rappelle par ailleurs que la personne ayant vendu un immeuble achevé qu’elle a construit, est assujettie à la garantie décennale (Cassation Civ. 3ème, 07 mai 2014, 12-22.852).

 

Les textes obligeant certains intervenants à la responsabilité décennale

Le législateur a prévu des textes spécifiques, visant à soumettre certains intervenants à la responsabilité décennale. Exemple avec l’article 1792-4 du Code civil, qui définit la notion d’EPERS, c’est à dire d’“Éléments Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire” (des fabricants). C’est encore le cas des articles :

  • L. 231-1 du Code de la construction et de l’habitation pour le constructeur d’une maison individuelle ;
  • 1646-1 du Code civil pour le vendeur d’un immeuble à construire ;
  • 1831-1 du Code civil pour le titulaire d’un contrat de promotion immobilière ;
  • L. 111-24 du Code de la construction et de l’habitation pour le contrôleur technique ;
  • L. 262-2 du Code de la construction et de l’habitation pour le vendeur d’immeuble à rénover.

 

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