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En quoi consiste la location-accession ?

Lundi 14 janvier 2013

Outre les locations meublées ou vides, traditionnelles, il existe la location-accession, qui offre aux particuliers l’opportunité de devenir propriétaires. Il s’agit d’une démarche qui permet à un locataire d’acheter un logement après l’avoir loué pendant une période, contractuellement définie avec le propriétaire, au moment de la signature du contrat. Point détaillé sur cette formule qui convient surtout aux primo-accédants.

 

En quoi consiste la location-accession ?

La location-accession, ou location vente, est un type de contrat spécifique. Il donne la possibilité au locataire de devenir propriétaire de son logement, à la fin du contrat de location.

De ce fait, durant toute la période de location, le locataire en location-accession possède des droits et des obligations identiques à un locataire “classique”. Il doit verser mensuellement un loyer au propriétaire. Néanmoins, il paie, en supplément et de manière périodique, un acompte sur le prix d’achat du bien immobilier. Au terme du contrat de location, il peut acquérir le logement.

 

Location-accession : que contient le contrat ?

Un contrat spécial doit être rédigé, écrit et signé auprès du notaire. Il doit contenir plusieurs éléments, comme :

  • le prix de vente du bien immobilier ;
  • une description du bien ;
  • le montant de l’acompte, qui doit être versé tous les mois ;
  • les conditions de paiement du loyer, et les éventuelles révisions ;
  • la date de début de la location, ainsi que la durée du contrat ;
  • la volonté du locataire de payer le prix d’achat convenu ;
  • les conditions de résiliation par anticipation du contrat ;
  • les indemnités qui seront versés, si l’une des parties refuse de vendre ou d’acheter ;
  • si un prêt a été contracté pour financer l’acquisition du bien.

 

Que se passe-t-il à la fin du contrat de location-accession ?

Une lettre recommandée avec accusé de réception, doit être envoyée par le propriétaire, au locataire, 3 mois avant la fin du contrat. Cette lettre contient une invitation à finaliser l’acquisition du bien immobilier. Le locataire doit ainsi effectuer le versement final du prix d’achat convenu dans le contrat. Sont déduits, évidemment, les différents acomptes versés pendant la durée de la location. Le locataire devient alors le propriétaire du bien. En cas de refus d’acheter de la part du locataire, celui-ci doit quitter le logement avant le terme du contrat. Il peut être dans l’obligation de verser des indemnités au propriétaire. Les acomptes lui sont rendus. En cas de refus du propriétaire de vendre, celui-ci doit rendre l’intégralité des acomptes et verser des indemnités au locataire. Le locataire peut conserver le logement jusqu’au remboursement total des sommes dues.

 

Le saviez vous ?

Le saviez vous ?

Un expert immobilier peut, en évaluant le juste prix du bien, sécuriser l’investissement dans le cadre d’une location-accession. De la même manière un expert en bâtiment peut se prononcer sur les caractéristiques techniques du biens (désordres, malfaçons, etc.).

 

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