Réception maison : expresse, tacite et judiciaire

Réception maison : expresse, tacite et judiciaire

Réception maison : expresse, tacite et judiciaire
Réception maison : expresse, tacite et judiciaire
réception maison

A la fin d’un chantier de construction, il est d’usage que le maître d’ouvrage rencontre le constructeur, en vue de signer un procès-verbal de réception. Ce rendez-vous marque la fin des travaux et le début des garanties légales de la construction. Le maître d’ouvrage reçoit alors les clés de sa maison. 

Il a la possibilité d’émettre des réserves, s’il estime que la construction a des défauts et a le droit de conserver le solde restant dû (à hauteur de 5%), jusqu’à ce que les non-conformités constatées soient corrigées, dans le cadre de la garantie de parfait achèvement. Dans la majorité des cas, la réception est dite “expresse”, mais il y a des exceptions.

Réception maison : la réception expresse

La réception marque la volonté du maître d’ouvrage d’accepter les travaux, avec ou sans réserves. Elle est prononcée contradictoirement, c’est à dire en présence du constructeur. La remise des clés est un évènement important de la phase de réception. Cette étape permet au maître d’ouvrage de prendre possession des lieux, en vue par exemple, d’habiter sa maison. Pour être acceptables, les éventuelles réserves doivent être précises et prononcées de façon explicite.

Réception maison : la réception tacite

Contrairement à la réception expresse, la réception tacite n’est pas formalisée, dans le sens où il n’y a pas de procès-verbal de réception. C’est un ensemble d’indices qui conduira les juridictions à considérer la réception comme tacite. Ainsi, le paiement intégral du marché et la prise de possession de l’ouvrage réalisé, sont généralement assimilés à une réception tacite (Cassation Civ. 3ème, 19 octobre 2010, n° 09-70715). Tout est, en matière de réception tacite, affaire d’espèce.

Réception maison : la réception judiciaire

La réception judiciaire est expressément envisagée par l’article 1792-6 du Code civil et intervient lorsque la réception amiable ne peut être envisagée. Généralement, c’est le constructeur qui y a recours, lorsque le maître d’ouvrage refuse d’accepter les travaux. Il est rare qu’elle soit à la demande du maître d’ouvrage, car la réception est un acte du maître de l’ouvrage et il lui suffit de prononcer amiablement la réception, en déclarant accepter l’ouvrage.

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