L'achat immobilier envisagé est-il une bonne affaire ?
Combien vaut ma maison, mon appartement ?
Fissures ? Infiltrations ? Ma maison est elle en péril ?
Maison, appartement : mon chantier se passe mal
Expertise en vidéos
Attestation / certificat
Expertise unique
Assistance dans la durée
Activité
Historique
LAMY Expertise TV
Revue de presse
Mentions légales
Nos atouts
Recrutement
Contact
Communiqués
Guides immobiliers
Fiches conseil
Dossiers thématiques
Etude de cas
Témoignages
Arrêtés de catastrophe naturelle
Envoyez-moi un devis
Requête sur une mission
Contact presse
Expert immobilier Paris  

Installez le plugin Flash pour voir l'animation : Cliquez ici pour le télécharger

Accueil » Expertise » Fiches conseil

Réception maison : expresse, tacite et judiciaire

Mardi 2 décembre 2014

A la fin d’un chantier de construction, il est d’usage que le maître d’ouvrage rencontre le constructeur, en vue de signer un procès-verbal de réception. Ce rendez-vous marque la fin des travaux et le début des garanties légales de la construction. Le maître d’ouvrage reçoit alors les clés de sa maison. Il a la possibilité d’émettre des réserves, s’il estime que la construction a des défauts et a le droit de conserver le solde restant dû (à hauteur de 5%), jusqu’à ce que les non-conformités constatées soient corrigées, dans le cadre de la garantie de parfait achèvement. Dans la majorité des cas, la réception est dite “expresse”, mais il y a des exceptions.

 

 

Réception maison : la réception expresse

La réception marque la volonté du maître d'ouvrage d'accepter les travaux, avec ou sans réserves. Elle est prononcée contradictoirement, c’est à dire en présence du constructeur. La remise des clés est un évènement important de la phase de réception. Cette étape permet au maître d’ouvrage de prendre possession des lieux, en vue par exemple, d’habiter sa maison. Pour être acceptables, les éventuelles réserves doivent être précises et prononcées de façon explicite.

 

Réception maison : la réception tacite

Contrairement à la réception expresse, la réception tacite n’est pas formalisée, dans le sens où il n’y a pas de procès-verbal de réception. C’est un ensemble d’indices qui conduira les juridictions à considérer la réception comme tacite. Ainsi, le paiement intégral du marché et la prise de possession de l’ouvrage réalisé, sont généralement assimilés à une réception tacite (Cassation Civ. 3ème, 19 octobre 2010, n° 09-70715). Tout est, en matière de réception tacite, affaire d’espèce.

 

Réception maison : la réception judiciaire

La réception judiciaire est expressément envisagée par l’article 1792-6 du Code civil et intervient lorsque la réception amiable ne peut être envisagée. Généralement, c’est le constructeur qui y a recours, lorsque le maître d’ouvrage refuse d’accepter les travaux. Il est rare qu’elle soit à la demande du maître d’ouvrage, car la réception est un acte du maître de l’ouvrage et il lui suffit de prononcer amiablement la réception, en déclarant accepter l’ouvrage.

 

Expertises

L'expertise immobilière qu'il vous faut

Assistance réception d'une maison, d'un appartement ou de travaux

Assistance reception

Mission visant à vous aider à bien réceptionner une maison, un appartement, des travaux ou un chantier. Elle vous permet d'anticiper, déceler et surmonter les éventuels problèmes et vous permet de résister à la pression des professionnels de la construction, notamment lors du classique chantage « remise des clefs, contre chèque de solde », même quand il existe des réserves.

Découvrez cette expertise immobilière

 


 

Vous avez une problématique immobilière ? 

Expert construction

Retour

01 82 83 77 10
02 53 35 40 39
03 62 27 60 99
04 72 17 11 11
05 31 61 62 89
Expert immobilier Lyon Paris Marseille
Expert immobilier : expert maison, expert appartement
Devis expertise immobiliere
Expertise immobiliere Rhone, Ile de France
Evaluer la valeur de marché : maison, pavillon, appartement, loft, terrain, etc. Votre maison a une valeur....
Expertise immobiliere Paris, Lyon, Marseille
Expertise immobiliere : usine, local commercial, entrepot


Paris

14, avenue d'Eylau

75116 Paris

Tel : +33 (0)1 82 83 77 10

Lyon

12 rue Jean-Elysée Dupuy

69410 Champagne au Mont d'Or

+33 (0)4 72 17 11 11

Marseille

565 avenue du Prado

13008 Marseille

+33 (0)4 72 17 11 11

Lausanne

Route de Berne 34

1010 Lausanne

+41 (0)22 342 67 12

© LAMY Expertise 1982-2015 - Siret : 32390332800140 - Nous intervenons sur toute la France, contactez le numéro d'appel unique : 01 82 83 77 10

Expert Immobilier Angers - Expert Immobilier Avignon - Expert Immobilier Bordeaux - Expert Immobilier Bourges - Expert immobilier Clermont-Ferrand - Expert immobilier Dijon - Expert immobilier Grenoble - Expert immobilier Lille - Expert immobilier Limoges - Expert immobilier Marseille - Expert immobilier Montpellier - Expert immobilier Nantes - Expert immobilier Nice - Expert immobilier Paris - Expert immobilier Poitiers - Expert immobilier Reims - Expert immobilier Strasbourg - Expert immobilier Toulouse - Expert immobilier Tours - Expert immobilier Troyes - Expert immobilier Genève - Expert immobilier Lausanne - Google+