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Accueil » Expertise » Fiches conseil

La responsabilité d'un expert judiciaire peut-elle être engagée ?

Vendredi 24 avril 2015

La responsabilité de l’expert judiciaire peut être recherchée. Une récente décision de justice en est l’exemple (décision du 11 mars 2015 de la Cour de cassation). Elle montre que la responsabilité civile délictuelle de l’expert judiciaire peut être retenue si ce dernier a préconisé des travaux de reprise des désordres inefficaces.

 

 

Une jurisprudence longtemps hostile à la mise en cause de la responsabilité de l’expert judiciaire

La jurisprudence s’est longtemps montrée hostile à la mise en cause de la responsabilité civile de l’expert judiciaire, car une telle décision sera considérée comme une remise en question des conclusions et de la décision du juge. En effet, l’expert judiciaire est l'interprète du juge, lorsque l’objet du litige nécessite des compétences techniques particulières. Le travail de l’expert étant régulièrement assimilé à celui du juge, sa responsabilité ne pouvait être engagée que dans les conditions restrictives où celle du juge pouvait l’être.

 

Des évolutions visant à établir la responsabilité de l’expert judiciaire

La jurisprudence a ensuite évolué jusqu’à établir que la responsabilité personnelle de l’expert judiciaire, à raison des fautes commises dans l’accomplissement de sa mission, obéit au droit commun de la responsabilité civile délictuelle (Cass. civ., 8 octobre 1986, n° 85-14201). Deux types de fautes sont retenues :

  • le non-respect des obligations procédurales prévues par le code de procédure civile (par exemple, celle concernant le respect des délais et le respect du contradictoire) ;
  • le fait d’émettre un avis erroné, en raison d’erreurs que n’aurait pas commises un technicien normalement prudent et diligent (par exemple, la préconisation de travaux insuffisants pour la réparation d’une construction, ou encore s’être montré trop affirmatif au moment de la conclusion, alors que des incertitudes n’avaient pas été levées, etc).

 

La responsabilité civile délictuelle de l’expert judiciaire reconnue

En cas de désordres sur un ouvrage, constatés par un expert judiciaire qui prescrit des travaux de reprise inadaptés, sa responsabilité civile, ainsi que celle de l’entreprise qui n’a fait que suivre les préconisations du sachant, peuvent être retenues. Dans sa décision du 11 mars 2015, la Cour de cassation a pu retenir la responsabilité civile délictuelle de l’expert judiciaire qui avait préconisé des travaux de reprise inefficaces, à l’origine de la persistance des dommages affectant une piscine. Désormais, il est à noter que les débats théoriques ne sont plus d’actualité. Ainsi, en cas de faute imputable à l’expert judiciaire et en cas de préjudice occasionné à l’une des parties, sa responsabilité peut se voir engagée. Ce qui amène à conclure que les experts judiciaires ont tout intérêt à avoir recours à une assurance de responsabilité civile professionnelle (l’expert judiciaire n’y était pas assujetti obligatoirement).

 

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