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Sous-traitance travaux : qui est responsable en cas de malfaçons ?

Mardi 25 mars 2014

Une affaire a fait l’objet d’un arrêt de la Cour de Cassation. Lors de la construction de leur maison CCMI, les propriétaires ont remarqué la fissuration du carrelage. Ces travaux ont été réalisés par un sous-traitant. Qui est responsable dans ce cas de figure ? Le constructeur ou le sous-traitant ? La Cour de Cassation, à travers cette affaire, a tranché la question.

 

Sous-traitance travaux : qui est responsable en cas de malfaçons

 

Une malfaçon au niveau de la pose du carrelage

Les propriétaires entament une procédure judiciaire. Une expertise judiciaire est menée, afin de comprendre la cause des fissures sur le carrelage. Les conclusions du rapport d’expertise judiciaire démontrent que les fissures proviennent d’une absence de joints de fractionnement, dans le carrelage dans les pièces du rez-de-chaussée de la construction. Les propriétaires assignent l’entreprise de travaux, qui assigne, à son tour, son sous-traitant. La Cour de Cassation doit trancher sur deux points :

  • la garantie de bon fonctionnement s’applique-t-elle au carrelage ?
  • l’entreprise de travaux est-elle responsable des malfaçons réalisées par son sous-traitant ?

 

Malfaçons sous-traitant : les garanties de la construction

Pour garantir la pérennité de la construction, il existe plusieurs garanties dues par le constructeur : la garantie décennale, la garantie de parfait achèvement, et la garantie de bon fonctionnement. Si le propriétaire a mal identifié la garantie dont relève la malfaçon ou le désordre, il peut passer à côté d’indemnisations auxquelles il aurait pu prétendre. Cela peut être le cas, par exemple, s’il n’entreprend pas d’actions à la découverte d’un désordre qui relève de la garantie décennale, et qu’il laisse passer le délai de 10 ans, à compter de la réception.

 

Malfaçons maison : qui est responsable ?

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 11 septembre 2013, condamne l’entreprise sur le terrain de la responsabilité contractuelle “de droit commun”, et non de la garantie de bon fonctionnement. Ce qui, au final, est bénéfique pour les propriétaires, qui avaient entamé des actions plus de deux ans après la réception. L’entreprise doit verser des indemnités aux propriétaires, solidairement avec son sous-traitant. Comment s’effectue la répartition du montant de l’indemnisation entre l’entreprise et le sous-traitant ? L’entreprise accuse le sous-traitant d’être entièrement responsable, alors que le sous-traitant estime ne pas avoir été correctement rémunéré, et ne pas avoir été surveillé pendant la réalisation des travaux. La Cour de Cassation donne raison au sous-traitant, car l’entreprise est coupable de défaut de surveillance. Les entreprises faisant appel à des sous-traitants devraient, dorénavant, être plus vigilantes vis-à-vis des sous-traitants.

 

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