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Accueil » Expertise » Fiches conseil

Souscrire l'assurance dommages-ouvrage est-il obligatoire ?

Mercredi 31 juillet 2013

Faire construire un logement implique de multiples obligations, dont l’assurance dommages-ouvrage fait partie, comme en dispose l’article L.242-1 du code des assurances. L’assurance dommages-ouvrage permet notamment au maître d’ouvrage d’être remboursé de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale, sans attendre la décision des assurances, des entreprises concernées, ni une quelconque décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.

 

 

Construction maison : à quoi sert l’assurance dommages-ouvrage ?

L’assurance dommages-ouvrage est une garantie complémentaire souscrite par le maître d’ouvrage pour l’ensemble des intervenants de la construction, pour une durée de dix années. Elle a pour objectif le préfinancement des travaux visant à corriger un sinistre. Cette assurance permet également de s’épargner la gestion de toute procédure juridique destinée à établir les responsabilités respectives engagées. Dans le cadre de l’assurance dommages-ouvrage, un régleur sinistre, mandaté par l’assurance évalue les dégâts signalés. Une fois l’expertise finalisée et validée, l’assureur se charge des démarches administratives relatives aux travaux de réparation.

 

Conditions d’application de l’assurance dommages-ouvrage

L’assurance dommages-ouvrage est un contrat comportant des clauses types et des garanties facultatives. L’assurance couvre les éléments défectueux relevant de la garantie décennale, comme la solidité ou l’étanchéité et tout ce qui rend la construction impropre à son usage d’origine. Ainsi, la charpente, le gros-œuvre, les canalisations, la toiture ou encore les plafonds sont pris en charge par la dommages-ouvrage. Ce type d’assurance concerne également les vices qui relèvent de biens d’équipement, nécessitant le démontage ou le remplacement d’une partie de l’ouvrage, tel qu’un système de chauffage. Ne sont pas garantis par l’assurance les dommages liés à l’usure normale du bâtiment, à une cause étrangère, à l’action du maître d’ouvrage ainsi que les sinistres de nature accidentelle (pour certains couverts par la multirisque habitation).

 

Construction : l’assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?

L’assurance dommages-ouvrage est en effet à caractère obligatoire, même si le sujet suscite la polémique. Selon la loi Spinetta du 4 janvier 1978, l’assurance dommages-ouvrage est à la fois obligatoire pour les professionnels et pour les particuliers. L’article précise par ailleurs qu’un maître d’ouvrage construisant une maison pour son compte ou celui de ses proches (conjoint, enfants, parents) ne s’expose à aucune sanction pénale s’il n’a pas souscrit d’assurance dommages-ouvrage. Ne pas souscrire à une assurance dommages-ouvrage expose le maître d’ouvrage à être déclaré responsable en cas de revente de son bien et ce dans les dix années durant lesquelles l’assurance reste valable. En cas de revente du bien, sans assurance DO, une moins-value peut s’appliquer, à la valeur théorique de l’ouvrage, car l’existence (ou non) d’une assurance DO est un aspect précisé dans l’acte de vente. Le maître d’ouvrage peut aussi obtenir un refus du constructeur concernant le début des travaux de construction, l’assurance dommages-ouvrage étant légalement obligatoire.

 

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