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VEFA : comment se déroule le paiement du logement ?

Vendredi 23 mars 2012

Acheter un logement neuf est un gros investissement, pour nombre d’acquéreurs (et spécialement les primo accédants). Voilà pourquoi beaucoup s’interrogent sur les modalités de paiement d’un tel achat. Par exemple, quelles sommes doivent être versées ? A quels moments ? Peut-on retenir une partie du règlement si le logement n’est pas conforme ?

 

 

Logement neuf VEFA : règlement et avancement des travaux

Le paiement du prix d’un logement neuf s’effectue de manière échelonnée. Cet échelonnement ne relève pas de la liberté contractuelle. Il est codifié par la Loi. Chaque appel de fonds correspond à l’état d’avancement des travaux. Le contrat de vente doit impérativement signaler le montant total à débourser, ainsi que les modalités de paiement. Le solde est versé le jour de la livraison. Excepté concernant le dépôt de garantie qui peut, dans certains cas, être consigné, jusqu’à la levée des réserves.

 

Achat logement VEFA : échelonnement des paiements

L’échelonnement des paiements dépend de la garantie d’achèvement du vendeur.

Si le vendeur dispose d’une garantie d’achèvement extrinsèque, les versements ne doivent pas aller au delà de :

  • 35 % du montant total à l’achèvement des fondations ;
  • 70% à la mise hors d’eau ;
  • 95% à l’achèvement ;

Les 5% restant sont versés le jour de la livraison. Ils peuvent être consignés, en cas de désordres et non-conformités dans le contrat.

 

Si le vendeur bénéficie d’une garantie d’achèvement intrinsèque, les versements ne doivent pas excéder :

  • 20 % du montant total à l'achèvement des fondations ;
  • 45 % à la mise hors d'eau ;
  • 85 % à l'achèvement du logement.

Le solde de 15 % doit être remis le jour de la livraison. Excepté en cas de réserves, où il peut être consigné.

 

Livraison logement VEFA : que doit-on contrôler ?

La réception des travaux est effectuée entre le promoteur (maître d’ouvrage) et les entrepreneurs ayant participé au chantier (constructeur sur le plan juridique). Ensuite, c’est au tour du futur propriétaire du logement et client du promoteur, de prendre livraison des travaux de son bien, en émettant des réserves, au besoin, lors de la prise de possession des clefs.

La livraison est une phase importante, qui marque le début des garanties et nécessite un contrôle rigoureux de l’achèvement des travaux, quant à la qualité et la conformité des ouvrages. L’assistance d’un expert bâtiment, le jour j, est vivement recommandée, afin de vérifier la conformité (ou non-conformité) des ouvrages, la présence ou non de malfaçons, et émettre des réserves, si nécessaire.

 

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