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Vendre une maison fissurée : les risques et les conséquences pour le vendeur

Vendredi 2 février 2018

Les désordres structurels sont couverts par la garantie décennale. Cette garantie légale de la construction protège non seulement le maître d’ouvrage mais aussi les propriétaires successifs du bien immobilier, sur une durée maximale de 10 ans suivant la remise des clés. Au delà de ce délai, un acquéreur qui découvre des fissures peut-il poursuivre le vendeur pour vices cachés.

 

 

Maison fissurée : une décision de justice en défaveur du vendeur

Une décision de la Cour de Cassation (Cass. Civ 3, 14.9.2017, J 16-19.116) a été prononcé en défaveur d’un propriétaire ayant vendu une maison fissurée. Indépendamment de sa bonne foi, elle a condamné le propriétaire vendeur à payer des travaux à l'acquéreur pour plusieurs dizaines de milliers d'euros. Lire le détail de cet évènement sur notre nouveau site

 

Vos questions liées à cet article ? Maison fissurée vente

  • Est-il risqué de vendre une maison fissurée ?
  • Dans quel cas un acquéreur peut-il attaquer un vendeur pour vice caché ?
  • Comment faire pour masquer des fissures sans que l'acquéreur ne le voit ?
  • A combien s'élève le montant des réparations de fissure ?
  • Existe-t-il une assurance si j'ai acheté une maison fissurée et que les fissures sont graves ?

 

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