4,4
| 177 avis
Obtenir un certificat d’insalubrité repose sur des procédures clairement définies, que ce soit via un arrêté municipal, une action du RSD, de la CAF ou l’intervention d’un expert. Nous vous expliquons les étapes essentielles du signalement, la visite des services compétents et les critères de salubrité établis par la loi SRU. Vous découvrirez également la distinction entre insalubrité, péril et non‑décence, ainsi que le rôle du certificat médical dans le dossier. Enfin, notre guide vous indique les démarches concrètes à suivre pour protéger vos droits et déclencher les aides publiques ou le relogement nécessaire.
Un expert local
près de chez vous
Devis gratuit
sous 24 heures
40 ans
d'expérience
Un expert va vous rappeler dans les 24h
Il existe plusieurs moyens d’obtenir un certificat d’insalubrité :
Les critères de décence et de salubrité auxquelles doit répondre un logement proposé par un bailleur, sont recensés et énoncés très précisément par la loi SRU du 13 décembre 2000.
Afin de clarifier des notions souvent confondues :
Un certificat ou arrêté d’insalubrité est une décision administrative prise par la mairie ou le préfet, lorsqu’un logement présente un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants.
Le signalement peut être effectué par le locataire, le propriétaire ou tout occupant du logement. Dans les communes dotées d’un Service Communal d’Hygiène et de Santé (SCHS), c’est ce service qui intervient. Sinon, le dossier est transmis directement à l’Agence Régionale de Santé (ARS).
Depuis 2024, le gouvernement a simplifié les démarches avec la plateforme signal-logement.beta.gouv.fr, qui oriente automatiquement vers le bon service selon votre commune et la nature du problème.
Après réception du signalement, la mairie diligente une visite sur place, établit un rapport et peut proposer un arrêté d’insalubrité remédiable ou irrémédiable, selon la gravité des désordres. Ce document, transmis au préfet, fait foi et ouvre la voie à des obligations légales pour le propriétaire.
Contrairement à un simple rapport d’expert, cet arrêté a une valeur juridique : il conditionne les aides publiques, le relogement temporaire ou la suspension du paiement des loyers.
Ses effets pratiques sont clairs :
Les textes récents du ministère de la Transition écologique (2025) renforcent encore ces outils, avec de nouvelles procédures de lutte contre l’habitat indigne et la possibilité, dans certains cas, d’expropriation d’immeubles jugés dangereux.
Besoin d'un expert pour obtenir votre certificat d’insalubrité ?
Lorsqu’un logement dégradé a un impact direct sur la santé des occupants, le médecin traitant, la PMI ou le médecin scolaire peut établir un certificat médical. Ce document décrit les conséquences sanitaires observées (asthme, allergies, dermatites, troubles respiratoires…).
Ce certificat ne remplace pas l’arrêté d’insalubrité délivré par les autorités. Il constitue cependant une pièce essentielle du dossier : il permet d’appuyer la demande d’intervention auprès de la mairie ou de l’ARS, ou encore une demande de relogement prioritaire (DALO).
Pour un dossier complet, il est recommandé de joindre :
Les situations dites prioritaires concernent les femmes enceintes, les enfants en bas âge, les personnes âgées ou celles souffrant de pathologies chroniques.
(Les ARS régionales, comme l’ARS Île-de-France, disposent de formulaires et de contacts dédiés à ces signalements.)
Un logement insalubre est un logement qui présente un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants, au sens du code de la santé publique (service-public.fr).
Les principaux signes sont : humidité persistante, moisissures, infiltrations, absence d’aération, installation électrique dégradée, présence d’amiante ou de plomb, défauts structurels, absence de chauffage, ou risques d’effondrement.
Signes d’alerte d’un logement insalubre ou indécent :
Il faut également distinguer insalubrité et non-décence : un logement énergétiquement inefficace (passoire thermique) peut être “non décent” sans être juridiquement “insalubre”.
Depuis la loi Climat et Résilience, ces deux notions tendent toutefois à se rejoindre dans les politiques de lutte contre les logements indignes.
Pour le propriétaire, un arrêté d’insalubrité entraîne :
Pour le locataire, il garantit la protection de ses droits, la possibilité de ne pas verser le loyer, et un accompagnement par les services sociaux, l’ADIL ou l’ARS.
Auteur
Stéphane Girois
Directeur Général du groupe Lamy Expertise, premier réseau national d’experts techniques du bâtiment, Stéphane cumule plus de 20 ans d’expérience dans les domaines de la R&D et de l’expertise technique du secteur — apportant une vision pragmatique et structurée aux enjeux de pathologie du bâtiment, d’assistance à maîtrise d’ouvrage et de diagnostics.
Nos expertises :
Conseils fissures
Fissure maison
Fissures et sécheresse
Fissure façade
Fissure mur
Fissure et fondation
Réparer les fissures
Comprendre les fissures
Fissures et tassement différentiel
Que faire en cas d’apparition de fissures dans son logement ?
Fissures sol et carrelage
Quelles sont les causes des fissures en construction ?
Nos conseils fissures en vidéo
4,4
| 177 avis
Pruvot Siegfried
15/10/2025
Le dossier a été réalisé rapidement de façon structuré. Les différents interlocuteurs ont pris le temps de répondre à les questions. Je recommande.
Georg Walder
25/09/2025
Un travail très professionnel ! Grâce à Lamy, Mon Constructeur a enfin (3 ans après la signature du contrat) Accepté les défauts connus et commencé à achever la construction.
POUDEVIGNE Nathalie
26/08/2025
Une société et des experts à l’écoute pour m’aider à résoudre mon problème.
Merci pour votre aide et vos conseils
Émeline Py
20/08/2025
M. Marin qui a été le contact au téléphone m’a très bien expliqué les choses. Très disponible et toujours à l’écoute. Aucune chose négative à dire. Quand à l’expert qui est venu faire ses mesures et ses relevés il a été poli, agréable et efficace. Le seul petit bémol est qu’il est arrivé avec 3h de retard dû à une mauvaise lecture de l’emploi du temps.
En tout cas nous sommes très satisfait des résultats apportés par toute l’équipe de LAMY expertise et nous les remercions pour tout. Si on avait su on aurai fait appel à eux avant l’achat de notre maison.
MARI Rj
08/08/2025
Nous avons bien reçu votre e-mail et le rapport d’expertise en fichier joint.
Nous tenons à vous remercier pour votre travail et la clarté des conclusions de votre mission. Ce rapport est très satisfaisant.
Nous vous souhaitons une bonne continuation.
MERCI
Nelly Quesada
15/06/2025
Nous avons fait appel à LAMY Expertise avant l’achat d’une maison, et nous sommes très satisfaits de leur intervention. L’équipe a été à la fois très professionnelle, réactive et rassurante. Le dossier d’expertise nous a été transmis rapidement, ce qui nous a permis de poursuivre notre projet d’achat en toute sérénité.
Vous souhaitez être conseillé ? Nous vous recontactons sous 24h
Appelez un expert
près de chez vous