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Comment obtenir un certificat d’insalubrité ?

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Nos expertises techniques

Comment obtenir un certificat d’insalubrité ?

Comment obtenir un certificat d’insalubrité ?

certificat d'insalubrité

Il existe plusieurs moyens d’obtenir un certificat d’insalubrité :

  • l’habitation fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril ;
  • une procédure est engagée par le RSD (Règlement Sanitaire Départemental) ;
  • une procédure est engagée par la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) ;
  • un contrôle de décence est fait ;
  • un expert fait un diagnostic et reconnait le logement insalubre.

Les critères de décence et de salubrité auxquelles doit répondre un logement proposé par un bailleur, sont recensés et énoncés très précisément par la loi SRU du 13 décembre 2000.

L'expertise bâtiment qu'il vous faut

Expertise technique construction

Expertise technique construction

L’expertise technique construction permet d’éclairer vos décisions aux plans technique, économique et juridique, identifier les causes de vos problèmes, estimer des solutions réparatrices de principe et dégager des responsabilités, si nécessaire.

En savoir plus sur l'expertise fenêtre et porte

porte acoustique

La porte acoustique

La porte acoustique est aussi appelée porte isophonique. Comme son nom l’indique, son rôle est de garantir l’isolation phonique. Peuvent être acoustiques, tous les types de portes (les portes isothermes, palières, blindées, coupe-feu etc.).

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problème fenêtre toit

Problème fenêtre de toit

Problème fenêtre de toit. Des erreurs peuvent être commises lors de la pose d’une fenêtre de toit, créant des problèmes parfois graves : des fissures sur la structure du bâtiment (tension sur les murs si la charpente est fragilisée par exemple) et de l’humidité (mauvaise étanchéité des joints de la fenêtre de toit) peuvent apparaître.

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