Comment obtenir un certificat d’insalubrité ?

Comment obtenir un certificat d’insalubrité ?

Comment obtenir un certificat d’insalubrité ?

certificat d'insalubrité

Il existe plusieurs moyens d’obtenir un certificat d’insalubrité :

  • l’habitation fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril ;
  • une procédure est engagée par le RSD (Règlement Sanitaire Départemental) ;
  • une procédure est engagée par la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) ;
  • un contrôle de décence est fait ;
  • un expert fait un diagnostic et reconnait le logement insalubre.

Les critères de décence et de salubrité auxquelles doit répondre un logement proposé par un bailleur, sont recensés et énoncés très précisément par la loi SRU du 13 décembre 2000.

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Problème fenêtre de toit. Des erreurs peuvent être commises lors de la pose d’une fenêtre de toit, créant des problèmes parfois graves : des fissures sur la structure du bâtiment (tension sur les murs si la charpente est fragilisée par exemple) et de l’humidité (mauvaise étanchéité des joints de la fenêtre de toit) peuvent apparaître.

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