La promesse unilatérale de vente : c’est un acte qui engage le vendeur envers l’acheteur, en lui donnant la priorité et en fixant un prix ferme et définitif. La transaction ne peut être annulée du fait du vendeur, sauf si le délais d’option est passé.

En terme juridique, le compromis de vente équivaut à une vente. Il engage l’acheteur comme le vendeur. Si l’une des parties renonce à la transaction, l’autre peut avoir recours à la justice pour l’y contraindre, en exigeant des dommages et intérêts. L’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours après signature. S’il se rétracte avant, il pourra récupérer son dépôt de garantie (entre 5 et 10% du prix du bien).

Il ne pourra pas se rétracter après. Passé ce délai, ni l’acheteur, ni le vendeur ne pourront se désengager de la vente, en dehors des clauses suspensives (obtention d’un financement, par exemple) au profit de l’acquéreur. Seules exceptions à cela, les clauses de dédit spécifiques, mentionnées dans le contrat.