Étude de cas : Un logement inadapté pour une personne à mobilité réduite

En 2006, suite au décès de son mari, Arlette est alors contrainte de se mettre à la recherche d’un nouveau logement. Elle se renseigne sur les projets immobiliers en cours et entend parler d’un nouveau programme de construction d’achat sur plan à Vitré. Dès le démarrage du chantier, le dialogue entre Arlette et le promoteur a très vite été compliqué. En 2007, lors de la livraison de son trois-pièces, celle-ci se voit dans l’obligation d’accepter le logement, malgré les malfaçons pourtant apparentes, le promoteur opérant sur elle un chantage à la remise des clés. Les malfaçons sont pourtant nombreuses et s’avèrent être un véritable cauchemar pour cette retraitée qui se déplace en fauteuil électrique. Ainsi, la douche à l’italienne n’est pas adaptée, car trop incurvée pour les roues du fauteuil, l’entrée des toilettes et celle de la salle de bain ne sont pas assez larges pour permettre son passage, les plinthes ne sont pas protégées, etc. C’est la raison pour laquelle Arlette s’est vue dans l’obligation de faire appel à une auxiliaire de vie, afin de l’aider dans ses tâches quotidiennes, même les plus simples.

Peu après son emménagement, afin de préserver l’autonomie qui lui tient à coeur, Arlette a engagé des poursuites judiciaires contre le promoteur de la résidence. Son action vise à démontrer que le contrôle réglementaire de construction n’a pas été réalisé, alors qu’il est nécessaire pour les logements aux normes handicap. Mais son combat vise avant tout à obtenir réparation pour le préjudice subi et surtout, à lutter contre le problème d’accessibilité dont toutes les personnes handicapées souffrent quotidiennement. Arlette, déjà indemnisée en 2011 grâce au tribunal de grande instance, espère toujours obtenir le remboursement total des frais engagés. Elle souhaite désormais revendre et emménager enfin dans un logement parfaitement adapté à sa situation.