Comment mieux utiliser l’assurance dommages-ouvrage ?
L’assurance dommages-ouvrage prend en charge le financement des travaux couverts par la garantie décennale, dans un délai de dix ans après réception de la construction neuve.
Afin d’être pris en charge par l’assurance, les travaux doivent avoir pour objet la réparation de désordres au degré de gravité généralement élevé. Tout savoir de l’assurance dommages-ouvrage pour apprendre comment mieux l’utiliser.
L’assurance dommages-ouvrage, aussi appelée DO, doit obligatoirement être souscrite par le maître d’ouvrage, avant le démarrage du chantier de construction de sa maison. La DO permet le préfinancement des travaux de réparation de tous les désordres pris en charge par la garantie décennale. Afin d’être couverts par l’assurance dommages-ouvrage, les désordres doivent survenir dans les dix années qui suivent la réception de l’ouvrage. Deux types de dommages sont concernés par l’assurance dommages-ouvrage, à savoir :
Les éléments d’équipement affectés par des défauts de construction qui nuisent à l’usage de destination du bien, ne pouvant être séparés du gros oeuvre de la construction, sont également garantis pendant dix ans par la décennale du constructeur.
Une fois la construction achevée, vient alors la phase de réception de l’ouvrage. La réception a lieu, dès lors que les travaux de construction sont terminés. Cette étape marque le point de départ des garanties légales de la construction, à savoir la garantie de parfait achèvement (un an), la garantie biennale ou de bon fonctionnement (deux ans) et la garantie décennale (dix ans), mais aussi de l’assurance dommages-ouvrage. La réception de la maison est formalisée par la signature d’un procès-verbal de réception, qui comporte notamment une liste de réserves, soit un inventaire de l’ensemble des défauts, malfaçons et autres non-conformités, constatés sur la construction neuve. Le maître d’ouvrage doit faire parvenir, à titre d’information, une copie de ce document à son assurance DO. Le constructeur est ensuite tenu de réparer les réserves listées, dans le respect du délai légal imparti par la garantie de parfait achèvement, soit une année à compter de la réception. Sont concernés par des travaux de réparation les éléments suivants :
A noter qu’il est d’abord recommandé, en cas de défaut de construction, de contacter le constructeur de l’ouvrage, avant de solliciter son assurance DO.
L’assureur DO est en mesure d’intervenir à différents stades de la construction de l’ouvrage. L’assurance peut tout d’abord être sollicitée par le maître d’ouvrage, au cours du chantier de construction de la maison. Par exemple, en cas d’abandon de chantier ou de résiliation du contrat par le constructeur et en présence de défauts sur le bâtiment neuf, le maître d’ouvrage a alors la possibilité de faire parvenir une déclaration de sinistre à son assurance DO. L’assurance dommages-ouvrage peut également s’appliquer au moment de la réception du bien, ainsi que dans les dix années qui suivent, notamment lorsque le constructeur n’a pas correctement réparé les dommages qui lui ont été signalés. Par ailleurs, si le contrat d’assurance le prévoit, les éléments d’équipement dissociables du gros œuvre et affectés par des défauts, peuvent être garantis pendant deux ans après réception.
La survenue de certains types de désordres peut être évitée, notamment en entretenant régulièrement son logement. Les points suivants sont ainsi à surveiller de près :
Dans le cadre de la réalisation de travaux de rénovation ou de construction, il est bien souvent préférable de faire appel aux compétences d’un professionnel du bâtiment, afin de ne pas risquer d’endommager l’ouvrage et de porter préjudice à sa solidité d’ensemble.
Dans le cadre de la construction d’un logement, la souscription d’une assurance dommages-ouvrage est obligatoire, comme le précise l’article L.242-1 du code des assurances. Dès la découverte de défauts de construction dans son logement, il est nécessaire d’agir vite, pour ne pas risquer de laisser le problème s’aggraver. Dans certains cas, il est même préférable de solliciter l’avis d’un expert bâtiment indépendant avant de faire appel à son assureur, afin d’obtenir un avis technique, à la fois neutre et indépendant. L’expert indépendant est en mesure d’identifier la cause du problème, de déterminer les risques encourus pour le bâtiment et ses occupants et de préconiser des solutions de traitement. Il peut également conseiller le maître d’ouvrage sur la marche à suivre, concernant la mise en oeuvre de l’assurance dommages-ouvrage.
Expertise technique construction
L’expertise technique construction permet d’éclairer vos décisions aux plans technique, économique et juridique, identifier les causes de vos problèmes, estimer des solutions réparatrices de principe et dégager des responsabilités, si nécessaire.
Lorsqu’on fait construire une maison, on dispose de plusieurs garanties, d’une durée variable. L’ensemble des professionnels participant au projet engagent leur responsabilité, en cas de malfaçons et de non conformités.
a Loi Spinetta de janvier 1978 a instauré une assurance obligatoire, couvrant les risques de la construction et, plus particulièrement, la réparation des dommages “de nature décennale” des ouvrages d’un bâtiment. En outre, elle prévoit que la présomption de responsabilité des constructeurs est d’ordre public.
a construction d’une maison est strictement régie par les garanties légales de la construction. L’ensemble de ces garanties vise à protéger le maître d’ouvrage des conséquences d’éventuels défauts, vices et malfaçons de la construction, susceptibles d’affecter sa maison neuve.
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