Entreprendre la construction d’une maison implique le respect de plusieurs obligations, y compris la souscription d’assurances et de garanties. L’assurance dommages-ouvrage est à la charge du maître d’ouvrage et doit être contractée en amont du chantier.
Des désordres tels que des fissures peuvent se former après réception de l’ouvrage : l’assurance dommages-ouvrage les prend-elle en charge ?
L’assurance dommages-ouvrage, contrairement aux autres garanties légales, doit être souscrite par le maître d’ouvrage en amont de la construction et non par le constructeur. Sauf exception, elle n’est effective qu’un an après la remise des clés du logement et se termine en même temps que la garantie décennale, qui elle s’applique pendant 10 ans. La dommages-ouvrage permet le préfinancement des travaux de réparation des désordres apparus, sans avoir à entreprendre au préalable de démarche juridique visant à déterminer les responsabilités engagées.
L’assurance dommages-ouvrage prend en charge le remboursement des éléments défectueux qui dépendent de la garantie décennale. Les désordres doivent porter atteinte à la solidité et à l’étanchéité de la structure, ou la rendre impropre à son usage de base, afin d’être couvertes par l’assurance. Ainsi, certaines parties de l’ouvrage comme le gros-œuvre, la toiture, la charpente, les plafonds ou encore les canalisations peuvent donner lieu à une indemnisation. D’autres dégâts comme les vices portant sur les biens d’équipements, dont le démontage ou le remplacement ne sont pas envisageables (exemple d’un système de chauffage), sont également concernés par la dommages-ouvrage. Les désordres relevant d’une usure naturelle du bâtiment, d’une cause étrangère, de l’action du maître d’ouvrage, ou encore d’un sinistre accidentel, ne sont pas pris en charge par l’assurance dommages-ouvrage.
L’apparition de fissures survient généralement au cours du temps. Les fissures peuvent être liées à de multiples facteurs, mais leur formation est signe que des tensions s’exercent sur la structure du bâtiment. Selon leurs origines et leur dangerosité, les fissures peuvent donner lieu à une indemnisation. Dans leurs démarches pour obtenir réparation, les particuliers se heurtent souvent à des assurances plutôt réticentes, lorsqu’il s’agit d’indemnisation. Ainsi, les fissures doivent absolument remettre en question la solidité de la construction, ou la rendre impropre à sa destination d’origine, afin d’être couvertes par l’assurance dommages-ouvrage. C’est pourquoi, il est vivement conseillé aux sinistrés de faire appel à un expert indépendant, qui a pour but de défendre les intérêts du maître d’ouvrage, vis-à-vis de sa compagnie d’assurance. Grâce à un rapport motivé et détaillé, fondé sur des analyses techniques, l’expert peut alors démontrer que les fissures mettent en danger la stabilité de l’édifice, voire la sécurité de ses habitants.
Expertise technique construction
L’expertise technique construction permet d’éclairer vos décisions aux plans technique, économique et juridique, identifier les causes de vos problèmes, estimer des solutions réparatrices de principe et dégager des responsabilités, si nécessaire.
L’assurance dommages-ouvrage supporte le coût des travaux qui sont couverts par la garantie décennale, et ce, dans un délai de dix années suivant la réception de l’ouvrage neuf. Lorsqu’un particulier fait construire sa maison ou entreprend de lourds travaux, il a l’obligation de souscrire une telle assurance.
La garantie décennale est une garantie légale de construction qui doit être souscrite par le constructeur avant le chantier. Sa mise en œuvre est nécessaire lorsque l’intégrité du bâtiment est menacée.
L’assurance dommages-ouvrage prend en charge le financement des travaux couverts par la garantie décennale, dans un délai de dix ans après réception de la construction neuve. Afin d’être pris en charge par l’assurance, les travaux doivent avoir pour objet la réparation de désordres au degré de gravité généralement élevé.
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