Pourquoi la DGCCRF épingle-t-elle les diagnostiqueurs immobiliers ?
Voilà plusieurs mois que la DGCCRF s’inquiète des pratiques des diagnostiqueurs immobiliers. Trois entreprises sur quatre inspectées ne sont pas en règle.
Calcul, fiscalité : mieux comprendre la notion de plus-value immobilière
Acheter un bien immobilier est un investissement qui offre un rendement souvent égale, voire supérieur, à la plupart des produits financiers. Lors de sa cession, le vendeur peut, en outre, espérer réaliser une plus-value. Comment se calcule la plus-value immobilière et quelle fiscalité s’y applique ?
La plus-value représente la différence entre le prix d’achat et le prix de vente, d’un bien immobilier. On parle de plus-value, puisque en règle générale, un bien immobilier prend de la valeur avec le temps. Si le bien a été acheté trop cher ou si le marché s’est dégradé, il peut également arriver que le propriétaire enregistre une moins-value.
La moins-value apparente est cependant souvent masquée ou atténuée, par l’érosion monétaire. La plus-value est soumise à une taxe, sauf dans le cas où le bien vendu est aussi la résidence principale du vendeur. Dans ce cas, la plus-value réalisée sur la vente n’est pas imposable.
L’impôt sur la plus-value est dû et réglé directement au moment de la vente. Cette somme est calculée prélevée par le notaire qui la reverse au Trésor Public.
Tout vendeur, dont le lieu de résidence est situé en France, est imposable sur la plus-value dégagée par la vente d’un bien en France ou même à l’étranger. Seules les personnes physiques sont imposées et certaines personnes morales (notamment les SCI).
Dans les cas décrits ci-après, il y a une exonération totale ou partiel d’impôt sur la plus-value :
Nota : Les plus-values réalisées à partir de février 2012, sont exonérées totalement au bout de 30 ans :
En dehors de ces cas particuliers, la plus-value réalisée, calculée en fonction des années écoulées depuis l’acquisition, sur une vente est imposée à un taux de 19% majoré de 13,5% de prélèvements sociaux.
Il existe différentes méthodes pour calculer la valeur vénale d’un bien immobilier : la méthode par comparaison directe, la méthode d’évaluation par capitalisation du revenu, la méthode financière des cash-flows, etc. L’estimation de la valeur d’un bien ne peut pas donc pas être réalisée par n’importe quel professionnel de l’immobilier.
L’expert immobilier possède la formation et l’expérience nécessaires pour réaliser une valeur vénale, mais surtout – au rebours d’un agent immobilier ou d’un notaire (par exemple), il présente l’indispensable qualité d’indépendance, nécessaire pour crédibiliser son expertise.
L’expert immobilier formule ses conclusions dans un rapport d’expertise clair et précis, qui engage sa responsabilité professionnelle et peut donc être utilisé, vis-à-vis des tiers, voire en cas de procédures judiciaire.
Expertise de valeur vénale
L’expertise de valeur vénale immobilière vise à dégager la valeur marchande d’un bien immobilier, correspondant au juste prix auquel il pourrait être acheté ou vendu, dans des conditions normales de libre marché.
Voilà plusieurs mois que la DGCCRF s’inquiète des pratiques des diagnostiqueurs immobiliers. Trois entreprises sur quatre inspectées ne sont pas en règle.
Jusqu’à présent, les plus-values immobilières, réalisées lors de la vente d’un bien immobilier hors résidence principale, étaient taxées à hauteur de 31.3%.
Nombre d’étudiants, faisant leurs études supérieures sur Paris, continuent de rechercher, sans répit, un logement dans la capitale.
LAMY Expertise est un cabinet d’experts en bâtiment indépendants et immobilier agréés, spécialisé depuis 40 ans dans l’ensemble des pathologies du bâtiment et la valorisation de biens.
Entreprises
Professionnels
Avis Google : 4,3
Trouver un expert en bâtiment dans votre département
Remplissez le formulaire ci-dessous pour entrer en contact avec un expert bâtiment. Si vous êtes un professionnel, vous pouvez nous contacter au 01 89 16 32 37
Si, après avoir validé le formulaire en cliquant sur le bouton « Envoyer », un message d’erreur apparaît, veuillez accepter tous nos cookies en modifiant votre consentement en cliquant sur le lien ci-après :
Retrouvez LAMY Expertise sur les réseaux sociaux
Siège France – Lyon
12 rue Jean-Elysée Dupuy
69410 Champagne-au-Mont-d’Or
01 82 83 77 10
Siège Suisse – Lausanne
1005 Lausanne
022 342 67 12
Expert en bâtiment
Expert immobilier
Expertises techniques
Qui sommes-nous ?
© 2022 - Lamy Expertise
Tous droits réservés