La reforme fiscale 2011 sur le patrimoine
Réforme fiscale 2011 sur le patrimoine : l’idée n’est pas nouvelle pour cet impôt largement décrié et considéré comme injuste, par certains.
Comment calculer vos frais de notaire pour un achat immobilier ?
Comment calculer vos frais de notaire pour un achat immobilier ?
En France, toute transaction immobilière, c’est à dire l’achat d’une maison ou d’un appartement, dans l’immobilier neuf comme ancien, doit passer devant un notaire. L’opération génère des frais, lesquels doivent être acquittés par l’acheteur du bien, selon les termes de l’article 1593 du Code civil. De quoi se composent-ils et comment les faire baisser ?
Garant de la collecte des taxes applicables à la transaction pour le compte du Trésor public, l’homme de loi perçoit des frais de notaire, qui se composent de sa rémunération, des débours, c’est-à-dire de l’argent que le notaire doit payer aux tiers auxquels il fait appel par exemple pour des expertises indépendantes, et des taxes versées au Trésor public. Ces frais représentent de 7 à 7,7% du prix de vente d’un bien ancien.
Cette rémunération représente moins de 20% de l’ensemble des frais de notaire. Elle est déterminée par le décret du 8 mars 1978. Elle comporte des émoluments variables, qui dépendent du prix de vente selon l’application d’un taux dégressif auquel s’ajoute 20% de TVA, et des émoluments fixes, chaque acte effectué par le notaire correspondant à un certain nombre d’unités de valeur, elles-mêmes fixées à 3.90 euros HT. Elle peut aussi comporter des émoluments de négociation et des émoluments de transaction.
L’astuce consiste à sortir une partie de la transaction de la base taxable, les différentes taxes perçues ne s’appliquant qu’au prix de vente net du bien immobilier et à lui seul. Cela peut être fait en inscrivant très clairement les frais d’agence sur le compromis de vente, mais aussi en achetant le mobilier laissé par le précédent propriétaire à part, c’est-à-dire en mentionnant séparément dans le compromis les achats d’éléments meublants tels que la cuisine équipée, l’électroménager ou encore la salle de bain.
Expertise de valeur vénale
L’expertise de valeur vénale immobilière vise à dégager la valeur marchande d’un bien immobilier, correspondant au juste prix auquel il pourrait être acheté ou vendu, dans des conditions normales de libre marché.
Réforme fiscale 2011 sur le patrimoine : l’idée n’est pas nouvelle pour cet impôt largement décrié et considéré comme injuste, par certains.
L’ISF désigne l’Impôt de Solidarité sur la Fortune. Il est versé par les contribuables dont le patrimoine s’élève à plus de 1.300.000 euros.
L’expertise immobilière notariale permet au notaire d’estimer la valeur d’un bien, sans aucune garantie d’exactitude, grâce à une base de données.
LAMY Expertise est un cabinet d’experts en bâtiment indépendants et immobilier agréés, spécialisé depuis 40 ans dans l’ensemble des pathologies du bâtiment et la valorisation de biens.
Entreprises
Professionnels
Avis Google : 4,3
Trouver un expert en bâtiment dans votre département
Remplissez le formulaire ci-dessous pour entrer en contact avec un expert bâtiment. Si vous êtes un professionnel, vous pouvez nous contacter au 01 89 16 32 37
Si, après avoir validé le formulaire en cliquant sur le bouton « Envoyer », un message d’erreur apparaît, veuillez accepter tous nos cookies en modifiant votre consentement en cliquant sur le lien ci-après :
Retrouvez LAMY Expertise sur les réseaux sociaux
Siège France – Lyon
12 rue Jean-Elysée Dupuy
69410 Champagne-au-Mont-d’Or
01 82 83 77 10
Siège Suisse – Lausanne
1005 Lausanne
022 342 67 12
Expert en bâtiment
Expert immobilier
Expertises techniques
Qui sommes-nous ?
© 2022 - Lamy Expertise
Tous droits réservés