La réception est un moment important, pour le propriétaire d’une maison neuve. Elle est aussi une étape décisive pour le constructeur, qui souhaite obtenir quitus de sa mission, et recevoir le solde du prix de la maison. L'ambiance est, souvent, électrique !
La réception d’une maison individuelle est la phase ultime d’un chantier de construction. Prise de rendez-vous, procès-verbal de réception, identification des défauts de construction, notification des réserves, versement ou non du solde de 5%, etc.
L’étude de sol est une étape importante dans la construction d’une maison individuelle (contrat dit CCMI), car une mauvaise connaissance de la nature du sous-sol ou une mauvaise prise en compte des contraintes ainsi liées au sol est à l'origine d'un grand nombre de pathologies de la construction et il convient de construire en toute connaissance de cause.
La loi du 19 décembre 1990 précise les modalités du Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI). Ce dernier est un contrat réglementé par une loi d’ordre public, visant à protéger les maîtres d’ouvrage, le plus souvent non-professionnels.
En fin de chantier, il est courant que le maître d’ouvrage prenne possession de sa nouvelle maison, sans avoir procédé à la réception des travaux. Parallèlement, s’il ne constate aucun défaut, il règle généralement le solde du marché sans faire de remarques au constructeur.
La réception des travaux est une étape clé d’un projet de construction. Comme évoqué dans d’autres articles, dont ce dossier thématique, il s’agit d’un acte engageant pour le maître d’ouvrage, dont les tenants et les aboutissants sont souvent flous et mal maîtrisés.
Lamy Expertise propose aux particuliers (c'est à dire aux maîtres d'ouvrages non professionnels), des Conventions d'Assistance Technique et Conseil (CATEC), afin de sécuriser le déroulement et la conclusion d'un projet immobilier.
Lamy Expertise établit pour des vendeurs, des acquéreurs et maîtres d'ouvrages non professionnels, un Certificat d'Achèvement, de Conformité et de Qualité d'un logement. Cette expertise immobilière est souvent l'unique solution lorsque le bénéfice de la garantie décennale ou de l'assurance dommages-ouvrage n'est pas ou plus possible.
Chaque année en France, pas moins de 100.000 maisons sortent de terre. Dans un secteur où l’activité est en berne, bien que la situation tende à se stabiliser, la concurrence est rude. En effet, les acteurs de la construction mettent tout en œuvre pour attirer et séduire les futurs propriétaires.
Tout projet de construction de maison commence par l’achat du terrain. Parmi les principaux critères de sélection, il convient d’abord de déterminer s’il s’agit d’une parcelle individuelle ou d’un lotissement.
Le maître d'ouvrage envisageant de faire construire une maison se doit d'être sensibilisé aux risques liés au sol d’assise de sa construction. Car, en l’absence de prise de précaution, un terrain de mauvaise qualité, instable ou ayant des caractéristiques particulières, peut être la cause de dommages graves et coûteux, voire de menaces pour la sécurité des occupants.
Faire construire sa maison peut, dans certains cas, être une vraie source de problèmes. Les malfaçons, désordres et autres défauts de construction ne sont pas rares. Ils peuvent survenir à chaque stade de la construction de la maison et la prise en charge, la plus adaptée, varie selon plusieurs critères.
Etre propriétaire de sa propre maison. Voilà le rêve de beaucoup de Français, désireux d’habiter un logement individuel, au lieu de supporter les contraintes de l'habitat collectif en copropriété ou en location. Mais personnaliser sa future maison n’est pas une mince affaire et certaines précautions sont à prendre, tant aux niveaux administratifs que techniques.
Avant de construire une maison, il est important de penser à la viabilisation de son terrain. Qu’est-ce qu’un terrain non viabilisé ? Quelles sont les démarches à effectuer pour la viabilisation du terrain ? Quels sont les deux types de viabilisation possible ?
La garantie de parfait achèvement fait partie des garanties légales de la construction. Elle permet d’encadrer les réparations relatives aux réserves, émises lors de la réception de la maison neuve.
Pour faire construire sa maison, plusieurs options sont possibles. En effet, selon la formule choisie, le cadre juridique du contrat de construction varie. Chaque type de contrat de construction offre des modalités différentes en ce qui concerne le paiement des échéances, l’exécution des travaux, les garanties apportées, les délais prévus, etc.
Dans certaines régions, les terrains à bâtir se font rares. Cette rareté est un véritable problème, car l'acquisition d'un terrain est la condition sine qua non pour la construction d'une maison individuelle. Le terrain doit en effet offrir une assise stable pour une maison.
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une enquête sur la publicité dans le domaine de la construction individuelle. 220 établissements, de 27 départements différents, ont été contrôlés.
Lorsqu’on cherche à acquérir un logement, on peut se rendre dans un salon immobilier, ou choisir d’aller à la rencontre des constructeurs, dans l’un des innombrables villages témoins. Mais les logements témoins sont-ils toujours représentatifs de la maison commandée ?
Il est stressant, pour un particulier, de se lancer dans l’acquisition d’une maison ou d’un appartement neuf. Les malfaçons font, d’ailleurs, partie des plus grandes craintes des futurs propriétaires.
En France, le secteur du logement neuf va de mal en pis. Les prévisions au sujet du nombre de mises en chantier sont pessimistes : 300 000 mises en chantier prévues cette année. Loin de l’objectif du nouveau gouvernement, qui est de 500 000 par an.
Le maître d'ouvrage, lors de la réception de sa maison ou de son appartement acheté sur plan (VEFA), est en mesure d'émettre des réserves. Il est également en mesure de consigner au maximum 5% du prix en garantie des malfaçons.
Une maison neuve qui menace de tomber en ruine, qui ne ferme pas ou qui n'abrite pas du mauvais temps, ce n'est pas normal ! Tous ces problèmes ne doivent pas gâcher la vie des propriétaires. Nos experts bâtiments le confirment.
Des dirigeants qui roulent dans des voitures de luxe et qui possèdent des villas spacieuses au bord de la méditerranée. Quand elles fonctionnent, les escroqueries immobilières rapportent gros à leurs instigateurs malhonnêtes, mais elles laissent malheureusement, dans la plus grande difficulté, leurs victimes.
Certaines maisons peuvent présenter des fissures. Une moisissure des murs peut apparaître, ainsi qu'un engorgement des systèmes d'assainissement. Malgré cela, ma maison est-elle sûre ? En péril ?
Faire construire sa maison individuelle est souvent le projet de toute une vie. Ainsi, on espère toujours, que de la signature du contrat de construction (CCMI), jusqu’à la remise des clés, le projet se déroulera sans embûches. Mais malheureusement, les désillusions, occasionnées par la construction de maisons individuelles, sont assez fréquentes.
Une récente étude organisée par Ipsos pour Axa Protection Juridique sur “les Français et la défense de leurs droits”, met en évidence que plus de la moitié des Français ont dû faire face à un litige lié au logement. Pourtant, il est possible de faire de l’immobilier un plaisir, plutôt qu’une source de stress.
Lorsque des fissures apparaissent sur une construction neuve, cela n’est pas facile à gérer pour l’acquéreur qui se trouve désemparé, face ce phénomène inquiétant. Le dialogue et les négociations avec les artisans et le constructeur ne sont pas toujours faciles.
Après la faillite de leur promoteur en 2010, 52 acheteurs d'un programme immobilier à Cutry, en Lorraine, ne pourront jamais jouir de leur bien. Comble de l’ironie, ils sont même dans l’obligation de financer la démolition des logements !
La Répression des fraudes a mis en évidence le fait qu’un constructeur sur deux seraient en infraction. Les anomalies qui sont le plus souvent constatées sont : la diffusion de publicités trompeuses et la présence de “faux constructeurs”.
Lamy Expertise propose aux particuliers, des Conventions d'Assistance Technique et Conseil (CATEC), lors de procédure de justice. Comme le prévoit l'Art. 161 du Code de Procédure Civile, les particuliers peuvent être accompagnés au plan technique et économique, lorsque, suite à un litige non résolu, ils se retrouvent engagés dans une procédure devant les tribunaux.
Les litiges avec le constructeur n’étant pas chose rare, la construction d’une maison individuelle est encadrée par un contrat type, appelé contrat CCMI, dont le fond et la forme sont composés de nombreuses règles. La phase de réception de la maison est une étape cruciale, dans le cadre d’une construction neuve, CCMI.
En matière de « vente en l’état futur d’achèvement » (VEFA), il existe plusieurs garanties qui assurent, à l’acquéreur, le remboursement ou l’achèvement de son bien, en cas de défaillance du promoteur : les garanties d’achèvement extrinsèque et intrinsèque, et la garantie de remboursement.
Acheter un logement neuf est un gros investissement, pour nombre d’acquéreurs (et spécialement les primo accédants). Voilà pourquoi beaucoup s’interrogent sur les modalités de paiement d’un tel achat. Par exemple, quelles sommes doivent être versées ?
La livraison d’un logement dans le cadre d’une Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA) est une étape clé, pour l’acquéreur. Il est important d’identifier tous les désordres, malfaçons et non conformités, afin d’établir une liste de réserves.
Etre propriétaire : un projet concret qui peut aussi passer par l’achat d’un logement neuf sur plan. L’achat d’un appartement ou d’une maison sur plan, dans le cadre de la VEFA (Vente en l’Etat de Futur Achèvement) se déroule en plusieurs étapes. Tour d’horizon, avant de sauter le pas.
L’achat d’un logement sur plan, autrement dit Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA), est une forme de construction strictement réglementée, au plan juridique, en sorte d’assurer la protection des acquéreurs.
Le CCMI, c’est à dire le Contrat de Construction de Maison Individuelle, est la solution la plus courante, lorsqu’il est question de faire bâtir une maison. Le choix du CCMI offre de multiples garanties et assure la protection du maître d’ouvrage, en cas de problèmes de construction.
Le contrat de construction de maisons individuelles (CCMI) doit obligatoirement faire l'objet d'un écrit, et comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Dans un souci de protection du consommateur, le législateur a pris soin d'énumérer six clauses interdites et réputées non écrites.
Tout particulier qui décide de faire construire sa maison individuelle avec un professionnel de la construction, doit signer un contrat CCMI. Le particulier prend alors la casquette de maître d’ouvrage, face au constructeur.
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